Publics concernés : Etat, établissements publics nationaux d'enseignement supérieur culturels. Objet : le décret a pour objet de remplacer le directeur général de la création artistique par le directeur général de la démocratie culturelle des enseignements et de la recherche au sein des conseils d'administration. Par ailleurs, le décret prévoit qu'en cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur. Il est alors présidé par le vice-président. Le décret prévoit également les modalités de désignation dudit vice-président. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le décret n° 2002-1514 du 23 décembre 2002 modifié transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
Vu le décret n° 2002-1515 du 23 décembre 2002 modifié transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
Vu le décret n° 2002-1516 du 23 décembre 2002 modifié transformant l'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Limoges en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
Vu le décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002 modifié transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
Vu le décret n° 2002-1518 du 23 décembre 2002 modifié transformant l'école pilote internationale d'art et de recherche de la Villa Arson en établissement public national et portant statut de cet établissement intitulé Villa Arson ;
Vu le décret n° 2002-1519 du 23 décembre 2002 modifié transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
Vu le décret n° 2003-852 du 3 septembre 2003 modifié érigeant l'Ecole nationale supérieure de la photographie en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000053228723
Le décret n° 2002-1514 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges en établissement public national et portant statut de cet établissement est ainsi modifié :
1° Au a du 1° de l'article 7, les mots : « directeur général de la création artistique » sont remplacés par les mots : « directeur général de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche » ;
2° A l'article 10, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur. Il est alors présidé par le vice-président. Celui-ci est élu pour trois ans par le conseil d'administration parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 4° de l'article 7 lors de la première réunion qui suit l'élection des membres mentionnés aux 5° et 6° du même article. »
Article 2 JORFARTI000053228726
Le décret n° 2002-1515 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy en établissement public national et portant statut de cet établissement est ainsi modifié :
1° Au a du 1° de l'article 7, les mots : « directeur général de la création artistique » sont remplacés par les mots : « directeur général de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche » ;
2° A l'article 10, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur. Il est alors présidé par le vice-président. Celui-ci est élu pour trois ans par le conseil d'administration parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 4° de l'article 7 lors de la première réunion qui suit l'élection des membres mentionnés aux 5° et 6° du même article. »
Article 3 JORFARTI000053228729
Le décret n° 2002-1516 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Limoges en établissement public national et portant statut de cet établissement est ainsi modifié :
1° Au a du 1° de l'article 8, les mots : « directeur général de la création artistique » sont remplacés par les mots : « directeur général de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche » ;
2° A l'article 11, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur. Il est alors présidé par le vice-président. Celui-ci est élu pour trois ans par le conseil d'administration parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 5° de l'article 8 lors de la première réunion qui suit l'élection des membres mentionnés aux 6° et au 7° du même article. ».
Article 4 JORFARTI000053228732
Le décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy en établissement public national et portant statut de cet établissement est ainsi modifié :
1° Au a du 1° de l'article 7 du décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002 susvisé, les mots : « directeur général de la création artistique » sont remplacés par les mots : « directeur général de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche » ;
2° A l'article 10, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur. Il est alors présidé par le vice-président. Celui-ci est élu pour trois ans par le conseil d'administration parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 4° de l'article 7 lors de la première réunion qui suit l'élection des membres mentionnés aux 5° et 6° du même article. »
Article 5 JORFARTI000053228736
Le décret n° 2002-1518 du 23 décembre 2002 transformant l'école pilote internationale d'art et de recherche de la Villa Arson en établissement public national et portant statut de cet établissement intitulé Villa Arson est ainsi modifié :
1° Au a du 1° de l'article 7, les mots : « directeur général de la création artistique » sont remplacés par les mots : « directeur général de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche » ;
2° A l'article 10, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur. Il est alors présidé par le vice-président. Celui-ci est élu pour trois ans par le conseil d'administration parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 5° de l'article 7 lors de la première réunion qui suit l'élection des membres mentionnés aux 6° et 7° du même article. »
Article 6 JORFARTI000053228739
Le décret n° 2002-1519 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon en établissement public national et portant statut de cet établissement est ainsi modifié :
1° Au a du 1° de l'article 7, les mots : « directeur général de la création artistique » sont remplacés par les mots : « directeur général de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche » ;
2° A l'article 10, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur. Il est alors présidé par le vice-président. Celui-ci est élu pour trois ans par le conseil d'administration parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 4° de l'article 7 lors de la première réunion qui suit l'élection des membres mentionnés au 5° et 6° du même article. »
Article 7 JORFARTI000053228742
Le décret du 3 septembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Au a du 1° de l'article 7, les mots : « directeur général de la création artistique » sont remplacés par les mots : « directeur général de la démocratie culturelle des enseignements et de la recherche » ;
2° A l'article 10, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur. Il est alors présidé par le vice-président. Celui-ci est élu pour trois ans par le conseil d'administration parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 4° de l'article 7 lors de la première réunion qui suit l'élection des membres mentionnés aux 5° et 6° du même article. »
Article 8 JORFARTI000053228745
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture, Rachida Dati
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