Publics concernés : Haute Autorité de santé, Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, industries de santé, laboratoires de biologie et d'anatomopathologie, établissements de santé, organismes d'assurance maladie, assurés sociaux. Objet : le décret modifie les conditions de prise en charge des actes innovants de biologie médicale ou d'anatomo-cytopathologie inscrits à titre dérogatoire sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-24 du code de la sécurité sociale. Il abaisse, d'une part, le niveau d'abattement applicable à la valorisation unitaire maximale pour la prise en charge de ces actes à 10 % et allonge, d'autre part, la durée d'inscription à titre dérogatoire de ces actes sur ladite liste jusqu'en 2033. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2026. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-1-24 ;
Vu le décret n° 2024-290 du 29 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclatures ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 10 décembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000053228787
L'article 2 du décret du 29 mars 2024 susvisé est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « neuf » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « A compter du 1er janvier 2025 et sauf » sont remplacés par le mot : « Sauf » et les mots : « un abattement égal à 20 % » sont remplacés par les mots : « un abattement égal, pour l'année 2025, à 20 % puis, à compter du 1er janvier 2026, à 10 % » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « neuf ».
Article 2 JORFARTI000053228789
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie Rist
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Code de la sécurité sociale.