Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 2026. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 2° de son article 14 ;
Vu le décret n° 2014-501 du 16 mai 2014 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de la Ville de Paris ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2025 portant détachement de Mme Brigitte BOURDON dans l'emploi de sous-directeur des administrations parisiennes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 septembre 2025 ;
Vu la demande de l'intéressée,
Décrète :
Mme Brigitte BOURDON, magistrate du deuxième grade, est placée en position de détachement auprès de la Ville de Paris, dans l'emploi de sous-directeur des administrations parisiennes, afin d'exercer les fonctions de sous-directrice du droit privé et de l'accès au droit à la direction des affaires juridiques, pour une durée de trois ans, à compter du 1er décembre 2025.
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin