Décret du 31 décembre 2025 portant élévation de grade (magistrature)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 modifié régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature, notamment ses articles 9 à 14-3 ;

Vu le décret du 9 juillet 2024 et du 2 décembre 2025 portant détachement des intéressées à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 26 et 27 août et 18 novembre 2025 ;

Vu les demandes des intéressées,