Article 1 JORFARTI000053286757
L'instruction particulière n° 2350 sur la sécurité des systèmes d'information classifiés et sur la gestion des articles contrôlés de la sécurité des systèmes d'information, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 2025 portant approbation de l'instruction particulière n° 2350 relative à la sécurité des systèmes d'information contenant des informations classifiées ou « Diffusion Restreinte »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 janvier 2026
NatureArrêté
Signé le29 décembre 2025
Publié le3 janvier 2026
PublicationJORF n°0002 du 3 janvier 2026
AutoritéMinistère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
NORTECK2533547A
IdentifiantJORFTEXT000053286750
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-1 à R. 2311-9-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article 413-9 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2022 portant approbation de l'instruction ministérielle n° 2300 relative à la protection du secret de la défense nationale au sein des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000053286758
L'arrêté du 19 mai 2016 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information des organismes et des établissements sous la tutelle du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministère du logement et de l'habitat durable est abrogé.
Article 3 JORFARTI000053286761
Le présent arrêté sera publié sans son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2025.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, G. Leforestier Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, G. Leforestier La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, G. Leforestier Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, G. Leforestier Le ministre de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, G. Leforestier
Textes cités liens · DILA4
Code pénal
Code de la défense.
Aller plus loin
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