Article 1 JORFARTI000053286796
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la cheffe du service national des enquêtes, les sanctions administratives, les mesures de police administrative et les transactions, la représentation et la saisine des juridictions dans les conditions prévues par le code de commerce et le code de la consommation, ainsi que les demandes d'autorisation au contrôleur des demandes de données de connexion, prévues à l'article L. 450-3-3 du code de commerce, dans la limite des attributions de la cheffe du service national des enquêtes, à :
1° M. Romain GUEGAN-BERTIN, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
2° Mme Marie Astrid PHILIPPART, directrice départementale de 2 e classe, M. Fabrice BERTHIER et M. Lucas PIERORAZIO, directeurs départementaux de 2 e classe, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
3° Mme Magali LE FLAO, inspectrice principale, et M. Logan BOURDON, inspecteur principal, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
4° Mme Camille PERTUS, agent contractuel de catégorie A ;
5° M. Guillaume MARTIN, attaché principal d'administration ;
6° M. Guy-Daniel EDOU MINKO, inspecteur principal des finances publiques.