Article 1 JORFARTI000053313929
Est approuvé l'avenant n° 2 au cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 décembre 2025 approuvant l'avenant n° 2 au cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 janvier 2026
NatureArrêté
Signé le24 décembre 2025
Publié le7 janvier 2026
PublicationJORF n°0005 du 7 janvier 2026
AutoritéMinistère de la culture
NORMICK2530617A
IdentifiantJORFTEXT000053313921
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de la culture et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 212-32 et D. 212-79 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 290 quater et l'article 50 sexies B de l'annexe IV de ce code ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2009 portant approbation du cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000053313930
Les systèmes informatisés de billetterie homologués sont mis en conformité avec les modifications apportées par l'avenant n° 2 au cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000053313931
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000053313933
ANNEXE AVENANT NO 2 AU CAHIER DES CHARGES MINIMA DES SYSTÈMES INFORMATISÉS DE BILLETTERIE À USAGE DES ÉTABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINÉMATOGRAPHIQUES (Approuvé par l'arrêté du 16 octobre 2009)
Le cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques est ainsi modifié :
Article unique JORFARTI000053313935
Après le 6° du 3.1.1, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° L'information sur l'accessibilité de la séance aux personnes sourdes ou malentendantes ainsi qu'aux personnes aveugles ou malvoyantes. »
Fait le 24 décembre 2025.
La ministre de la culture, Rachida Dati Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA3
Code général des impôts, CGI.
Code du cinéma et de l'image animée
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.