Publics concernés : les fonctionnaires civils de l'Etat, les agents contractuels de droit public ou de droit privé de l'Etat, les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association et les ouvriers de l'Etat. Objet : préciser les modalités de calcul de la cotisation applicable à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ainsi que l'annexe relative aux frais de santé. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est pris pour l'application du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat, dans sa version issue du décret n° 2025-1070 du 6 novembre 2025 modifiant les modalités de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat. La ministre des outre-mer et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et L. 827-2 ;
Vu le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 modifié relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2022 modifié relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat du 26 janvier 2022,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000053314059
L'arrêté du 30 mai 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Après l'article 3-1, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé :
« Art. 3-2.-La fraction de la cotisation d'équilibre mentionnée à l'article 16-1 du décret du 22 avril 2022 susvisé, permettant de calculer la cotisation acquittée par un bénéficiaire actif mentionné au I de l'article 2 de ce décret affecté à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie est fixée à 50 %. » ;
2° En annexe, dans le poste de soins « Honoraires paramédicaux », les mots : « pédicures, podologues » sont remplacés par les mots : « pédicures-podologues » ;
3° En annexe, dans la « Catégorie Dentaire », « Panier libre », dans la colonne « remboursement » du poste de soins « Inlays onlays d'obturation », est ajouté la mention : « 150 % » ;
4° En annexe, après la ligne : « Psychologue », est insérée la ligne ainsi rédigée :
«
Psychologue conventionné pris en charge par la Sécurité sociale
(Mon soutien psy) |
100 % |
».
Article 2 JORFARTI000053314064
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2025.
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la 2 e sous-direction du budget, S. Deligne Le chef du service des politiques sociales, salariales et des carrières, P. Charpentier La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer, A.-G. Baudoin
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Code général de la fonction publique