Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article L. 711-1 du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du comité social d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en date du 26 juin 2025 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en date du 30 septembre 2025,
Arrêtent :
Les articles 2 à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à partir du 1er janvier 2026 aux agents rémunérés par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et relevant du périmètre de la paye à façon tel qu'arrêté par la convention de paye à façon entre le Conservatoire du littoral et la direction générale des finances publiques.
Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les directions et services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
L'agent bénéficiaire de l'un des congés (durant une période de plus de 90 jours consécutifs) mentionnés au 2° de l'article 6 qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande écrite au service des ressources humaines du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter de la paye de janvier 2026 pour les personnels mentionnés à l'article 1er .
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2025.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité, C. de Lavergne La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction financière de l'Etat et des organismes publics nationaux, B. Lepetit
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.