Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 janvier 2026 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2026

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 janvier 2026
NatureArrêté
Signé le5 janvier 2026
Publié le8 janvier 2026
PublicationJORF n°0006 du 8 janvier 2026
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPPB2536211A
IdentifiantJORFTEXT000053324015
RéférenceArrêté du 5 janvier 2026 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2026, JO du 8 janvier 2026, NOR CPPB2536211ALégifrance →

La ministre de l'action et des comptes publics,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 10 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances de trésoreries militaires et des plafonds de dépenses au ministère de l'intérieur,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000053324019

Pour l'année 2026, sont fixés :

- en annexe 1 : les montants des avances de trésorerie pour l'activité des forces et solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère de l'intérieur, ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de ces avances ; - en annexe 2 : l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde.

Article 2 JORFARTI000053324020

L'arrêté du 26 décembre 2024 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2025 est abrogé.

Article 3 JORFARTI000053324032

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe 1 JORFARTI000053324035

ANNEXES ANNEXE 1 Montant des avances de trésorerie 2026 et plafond annuel de dépenses


TYPE D'AVANCE
DE TRÉSORERIE

LIBELLÉ

PROGRAMMES

TITRE

Avance de trésorerie (en €)

Plafond de dépenses
autorisées (en €)

Activité des forces

Mission sécurités

Gendarmerie nationale

152

hors titre 2

22 500 000 €

90 000 000 €

Sécurité civile

161

hors titre 2

1 000 000 €

4 000 000 €

Total ATAF

23 500 000 €

94 000 000 €

TYPE D'AVANCE
DE TRÉSORERIE

LIBELLÉ

PROGRAMMES

TITRE

Avance de trésorerie (en €)

Plafond de dépenses
autorisées (en €)

Solde

Mission défense

Soutien de la politique de la défense

212

2

169 580 000 €

141 316 351€

Mission action extérieure de l'Etat

Action de la France en Europe et dans le monde

105

2

50 090 000 €

41 744 391 €

Mission sécurités

Gendarmerie nationale

152

2

5 763 000 000 €

4 802 663 471 €

Police nationale

176

2

620 000 €

513 849 €

Mission écologie, développement et mobilité durables

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

2

1 830 000 €

1 522 921 €

Mission justice

Justice judiciaire

166

2

1 020 000 €

846 643 €

Conduite et pilotage de la politique de la justice

310

2

90 000 €

76 119 €

Administration pénitentiaire

107

2

90 000 €

72 620 €

Mission administration générale et territoriale de l'Etat

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

2

10 410 000 €

8 676 994 €

Direction de l'action du Gouvernement

Coordination du travail gouvernemental

129

2

4 590 000 €

3 825 437 €

Total ATS

6 001 320 000 €

5 001 258 796 €

Annexe

Annexe 2 JORFARTI000053324036

ANNEXE 2 Échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde pour 2026


PROGRAMMES

Janvier

Février

Mars

Avril

Mai

Juin

Juillet

Août

Septembre

Octobre

Avance
de trésorerie

Mission défense

212

Soutien de la politique de la défense

20 350 000€

20 350 000€

18 650 000 €

18 650 000 €

16 960 000 €

16 960 000 €

15 260 000 €

15 260 000 €

13 570 000 €

13 570 000 €

169 580 000 €

Mission action extérieure de l'Etat

105

Action de la France en Europe et dans le monde

6 010 000 €

6 010 000 €

5 510 000 €

5 510 000 €

5 010 000 €

5 010 000 €

4 510 000 €

4 510 000 €

4 010 000 €

4 000 000 €

50 090 000 €

Mission sécurités

152

Gendarmerie nationale

691 560 000 €

691 560 000 €

633 930 000 €

633 930 000 €

576 300 000 €

576 300 000 €

518 670 000 €

518 670 000 €

461 040 000 €

461 040 000 €

5 763 000 000 €

176

Police nationale

70 000 €

70 000 €

70 000 €

70 000 €

60 000 €

60 000 €

60 000 €

60 000 €

50 000 €

50 000 €

620 000 €

Mission écologie, développement
et mobilité durables

217

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

240 000 €

220 000 €

200 000 €

200 000 €

180 000 €

180 000 €

160 000 €

160 000 €

150 000 €

140 000 €

1 830 000 €

Mission justice

166

Justice judiciaire

120 000 €

120 000 €

120 000 €

110 000 €

110 000 €

100 000 €

90 000 €

90 000 €

80 000 €

80 000 €

1 020 000 €

310

Conduite et pilotage de la politique de la justice

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

0 €

90 000 €

107

Administration pénitentiaire

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

0 €

90 000 €

Mission administration générale
et territoriale de l'Etat

216

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

1 250 000 €

1 250 000 €

1 150 000 €

1 150 000 €

1 040 000 €

1 040 000 €

940 000 €

940 000 €

830 000 €

820 000 €

10 410 000 €

Direction de l'action
du Gouvernement

129

Coordination du travail gouvernemental

560 000 €

550 000 €

500 000 €

500 000 €

460 000 €

460 000 €

410 000 €

410 000 €

370 000 €

370 000 €

4 590 000 €

Total

720 180 000 €

720 150 000 €

660 150 000 €

660 140 000 €

600 140 000 €

600 130 000 €

540 120 000 €

540 120 000 €

480 120 000 €

480 070 000 €

6 001 320 000 €

Fait le 5 janvier 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5 e sous-direction de la direction du budget, C. Boisnaud

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Aller plus loin

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