Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 2026. Pas de version consolidée dans la base.
La directrice des affaires civiles et du sceau,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;
Vu les notes de service du 6 février 2024 et du 1er septembre 2025 sur la compétence et l'organisation de la direction des affaires civiles et du sceau,
Décide :
Délégation est donnée à Mme Bénédicte Baudoin, cheffe de cabinet, et à Mme Maïalen Mallet et M. Théo King, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau.
Délégation est donnée à M. Clément Henry, chef du bureau du droit constitutionnel et du droit public général, et à Mme Anne-Laure Pajot, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Emilie Brunet, cheffe du bureau du droit de la protection des données et du numérique à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Vanessa El Khoury-Moal, cheffe du département de l'entraide, du droit international privé et européen, et à Mmes Gabrielle Coudin et Alexia Sedykh, ses adjointes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Raphaëlle Wach, adjointe à la sous-directrice du droit civil, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de cette sous-direction, y compris de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Manon Fauvernier, M. Emmanuel Germain et Mme Douce Honorez, adjoints au chef du bureau du droit des personnes et de la famille, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, y compris de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets ; délégation est donnée à M. Vincent Chabin, chef de la section du sceau, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie Bachy, cheffe du bureau du droit des obligations, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Clément Douté, chef du bureau de la procédure civile générale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Estelle Brestovski, cheffe du bureau de la nationalité, et à Mmes Sophie Bourla-Ohnona, Angélique Gonzales et Jia-Xin Wang, ses adjointes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mmes Solkam Coquin, Valérie d'Abrigeon, Angèle Genois, Chrystelle Gobbo, Brigitte Jacquemont, Louise Krop, Élodie Levacher, Caroline Fayat, Nathalie Milot, Magali Morel et Clémence Pauly, rédactrices au bureau de la nationalité, pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau pour délivrer le récépissé mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile.
Délégation est donnée à Mme Léa-Morgane Cohen, cheffe du bureau de la procédure civile spéciale et du droit social, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous les actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Julien Goldszlagier, chef du bureau du droit des affaires, et à M. Nicolas Bonnefoy et Mme Laure Bouchard, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Laetitia Dutour, cheffe du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Xavier Clémence, chef du bureau du droit des entreprises en difficulté, et à Mme Constance Marécheau, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Anne-Laure Fabre, cheffe du bureau de la réglementation des professions, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Pommier, cheffe du bureau de la gestion des officiers ministériels, et à MM. Sébastien Bressand et Franck Yonan, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Catherine Malaurie, cheffe du bureau de l'implantation et de l'économie des professions, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Antoine Serrado, chef du bureau de la déontologie et de la discipline des professions à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
La décision du 12 novembre 2025 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 janvier 2026.
V. Delnaud