Journal officiel · Décision

Décision du 7 janvier 2026 portant délégation de signature (service national des enquêtes)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 2026. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le7 janvier 2026
Publié le11 janvier 2026
PublicationJORF n°0009 du 11 janvier 2026
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
NORECOC2536812S
IdentifiantJORFTEXT000053341080
RéférenceDécision du 7 janvier 2026 portant délégation de signature (service national des enquêtes), JO du 11 janvier 2026, NOR ECOC2536812SLégifrance →

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes » ;

Vu le décret du 16 mai 2023 portant nomination d'une directrice générale à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Mme LACOCHE (Sarah),

Décide :

Article 1 JORFARTI000053341085

M. Romain GUEGAN-BERTIN, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Marie-Astrid PHILIPPART directrice départementale de 2 e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Fabrice BERTHIER et M Lucas PIERORAZIO, directeurs départementaux de 2 e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Magali LE FLAO inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Logan BOURDON inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Guy-Daniel EDOU MINKO, inspecteur principal des finances publiques, M. Guillaume MARTIN, attaché principal d'administration, et Mme Camille PERTUS, agent contractuel de niveau A, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service national des enquêtes.

Article 2 JORFARTI000053341086

La décision du 6 janvier 2025 portant délégation de signature (service national des enquêtes) est abrogée.

Article 3 JORFARTI000053341087

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 janvier 2026.

S. Lacoche

Textes cités liens · DILA4

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000053341080, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).