Article 1 JORFARTI000053341276
Est nommé :
Cour d'appel de Paris
Magistrat honoraire aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Paris : M. Dominique MALLASSAGNE.
Journal officiel · Décret
Décret du 10 janvier 2026 portant nomination (magistrature) - M. MALLASSAGNE (Dominique)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 janvier 2026
Publié le11 janvier 2026
PublicationJORF n°0009 du 11 janvier 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB2536030D
IdentifiantJORFTEXT000053341270
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 41-25 à 41-31 ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 29-2 à 29-4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 17 décembre 2025,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000053341277
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 janvier 2026.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin