La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1 et L. 5125-23 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16-4-6 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 71 ;
Considérant que les médicaments à base de propranolol répondent à la définition du médicament d'intérêt thérapeutique majeur tel que défini à l'article L. 5111-4 du code de la santé publique ;
Considérant que les médicaments à base de propranolol font l'objet de ruptures d'approvisionnement en raison de problèmes temporaires de production rencontrés par les laboratoires concernés ;
Considérant que certaines officines, autorisées par l'agence régionale de santé dont elles relèvent, peuvent proposer à d'autres officines des préparations magistrales à base de propranolol ;
Considérant la recommandation établie par décision de la directrice générale de l'ANSM en date du 19 janvier 2026 de recourir aux préparations magistrales à base de propranolol, les pharmaciens sont autorisés à remplacer la spécialité prescrite par ces préparations magistrales en vue de contribuer à garantir la prise en charge des patients ;
Considérant qu'en application de l'article L. 162-16-4-6 (dernier alinéa) du code de la sécurité sociale, le tarif servant de base au remboursement et le prix de vente au public des préparations magistrales concernées prennent en compte leurs frais de réalisation et de dispensation en officine,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000053385637
Le prix de vente au public des préparations magistrales à base de propranolol relevant du présent arrêté est fixé comme suit :
Préparation magistrale |
Frais de réalisation
(€ TTC) |
Frais de dispensation
(€ TTC) |
Prix de vente au public
(€ TTC) |
|---|
Propranolol 20 mg - pour 60 gélules |
22,47 € |
1,75 € |
24,22 € |
Propranolol 40 mg - pour 60 gélules |
23,57 € |
1,75 € |
25,32 € |
Le pharmacien dispense le conditionnement de la préparation le plus économique compatible avec la délivrance pour un mois.
Article 2 JORFARTI000053385638
L'application du présent arrêté cesse de plein droit à la date de la décision de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publiée sur le site internet de celle-ci mettant fin à la recommandation susvisée à la suite de la remise à disposition du médicament concerné.
Article 3 JORFARTI000053385639
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 janvier 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins, C. Delpech La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins, E. Cohn La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins, C. Delpech
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale.