Arrêté du 16 janvier 2026 fixant le tarif de la majoration de la taxe sur le transport aérien de passagers à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle prévue à l'article L. 422-26-1 du code des impositions sur les biens et services

Publics concernés : les entreprises de transport aérien public redevables de la majoration de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) applicable à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. Objet : le présent arrêté fixe à 0 € le tarif de la majoration de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle entre le 1er avril 2026 et le 31 mars 2027 et dispense d'obligations déclaratives les compagnies aériennes concernées. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2026. Le montant de la majoration applicable à compter du 1er avril 2027 sera fixé dans les conditions prévues à l'article L. 422-26-1 du code des impositions sur les biens et services (CIBS). Application : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article L. 422-26-1 du code des impositions sur les biens et services (CIBS). La ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 422-26-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, notamment son article 37,