Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 janvier 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2022-1600 du 21 décembre 2022 relatif au Contrôle général économique et financier, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier, notamment son article 1er ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du service du Contrôle général économique et financier,
Arrêtent :
Il est créé une mission « Agriculture et développement durable » au sein du Contrôle général économique et financier. Elle exerce les attributions antérieurement dévolues aux missions « Ecologie et développement durable » et « Agriculture, forêt et pêche » du Contrôle général économique et financier.
Cette mission exerce les attributions antérieurement dévolues aux missions fusionnées.
Sont abrogés :
- l'arrêté du 24 juin 2008 portant fusion des missions « agriculture » et « développement rural, pêche et forêt » du service du Contrôle général économique et financier ; - l'arrêté du 24 mai 2005 portant création de la mission du service du Contrôle général économique et financier « écologie et développement durable ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 janvier 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du Contrôle général économique et financier, V. Nativelle La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du Contrôle général économique et financier, V. Nativelle
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.