Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 janvier 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : professionnels de santé, chirurgiens-dentistes, établissements de santé, services d'aide médicale urgente, services d'accès aux soins, agences régionales de santé. Objet : le décret permet la participation d'autres professionnels de santé retraités que les seuls médecins à la régulation du service d'accès aux soins. Il inscrit les chirurgiens-dentistes assurant la permanence des soins dentaires dans la liste des collaborateurs occasionnels du service public. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris en application de l'article L. 1435-5 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 51 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, de l'article L. 6311-3 du même code dans sa rédaction issue de l'article 57 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 et de l'article L. 6314-1 du même code dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Il vient en complément du décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5, L. 6311-3 et L. 6314-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-1 ;
Vu le décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 19 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union des caisses nationales d'assurance maladie en date du 19 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 4 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 décembre 2024,
Décrète :
Au 3° de l'article D. 6311-36 du code de la santé publique, les mots : « médecins retraités » sont remplacé par les mots : « professionnels médicaux mentionnés au 1° retraités » et, après le mot : « ordre », est ajouté le mot : « compétent ».
L'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 30° Les chirurgiens-dentistes participant à la permanence des soins dentaires mise en œuvre par les agences régionales de santé en application de l'article L. 1435-5 du code de la santé publique au titre des rémunérations à l'acte ou forfaitaires versées par les caisses primaires d'assurance maladie en application de l'article L. 162-9. »
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 janvier 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie Rist La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.