Publics concernés : les opérateurs mode S, la direction des services de la navigation aérienne et la direction de la circulation aérienne militaire. Objet : modification de l'arrêté du 2 avril 2019 relatif aux installations au sol des systèmes de télécommunications aéronautiques et de surveillance. Entrée en vigueur : le premier jour du troisième mois suivant la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française. Application : le présent arrêté est pris pour l'application du règlement d'exécution (UE) 2017/373 modifié de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision. La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre des transports,
Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/373 modifié de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2019 relatif aux installations au sol des systèmes de télécommunications aéronautiques et de surveillance,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000053399338
L'arrêté du 2 avril 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent arrêté s'appliquent également aux opérateurs mode S au sens du règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision. » ;
2° Après l'article 2, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. 2-1.-1° La direction des services de la navigation aérienne (DSNA) de la direction générale de l'aviation civile centralise les demandes civiles en matière de codes d'interrogateur mode S utilisés dans la région Europe (EUR) de l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI) auprès du gestionnaire de réseau au sens du règlement d'exécution (UE) 2019/123 de la Commission du 24 janvier 2019 établissant les modalités d'exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien ;
« 2° La direction de la circulation aérienne militaire (DIRCAM) de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat centralise les demandes militaires en matière de codes d'interrogateur mode S utilisés dans la région EUR de l'OACI auprès du gestionnaire de réseau défini au 1° ci-dessus ;
« 3° La DSNA et la DIRCAM, chacune en ce qui la concerne, identifient en leur sein les services responsables d'assurer la coordination des demandes de codes d'interrogateur mode S pour le compte de la France, désignent auprès du gestionnaire de réseau un point focal ainsi qu'un ou plusieurs points focaux de substitution, et formalisent leurs méthodes de travail dans des procédures documentées.
« Art. 2-2.-Les opérateurs mode S qui ne sont pas des prestataires de services de surveillance se conforment aux dispositions du point CNS. TR. 205 de l'annexe VIII au règlement d'exécution (UE) 2017/373 mentionné à l'article 1er . » ;
3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Les dispositions du présent arrêté, à l'exception de celles figurant à la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1er, au deuxième alinéa de l'article 1er, et aux articles 2-1 et 2-2, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
Article 2 JORFARTI000053399344
Le paragraphe intitulé « Règlements européens applicables » de l'annexe à l'arrêté du 2 avril 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Règlements européens applicables
« A la date de publication du présent arrêté, les règlements européens mentionnés à l'article 1er sont les suivants :
«-règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision ;
«-règlement délégué (UE) 2023/1768 de la Commission du 14 juillet 2023 établissant des règles détaillées relatives à la certification et à la déclaration des systèmes de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des composants de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ;
«-règlement d'exécution (UE) 2023/1770 de la Commission du 12 septembre 2023 établissant des dispositions relatives aux équipements d'aéronef nécessaires pour l'utilisation de l'espace aérien du ciel unique européen, ainsi que des règles d'exploitation relatives à l'utilisation de l'espace aérien du ciel unique européen. »
Article 3 JORFARTI000053399346
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 4 JORFARTI000053399347
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 janvier 2026.
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, M. Borel La ministre des armées et des anciens combattants,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire, L. Baverey
Textes cités liens · DILA1