Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 janvier 2026. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 23,
Arrête :
Le bureau annexe de Condé-en-Normandie (Calvados) que la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTOJURIS », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Caen (Calvados), avait été autorisée à ouvrir par décision du procureur général en date du 2 janvier 2009, est supprimé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 janvier 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche