Article 1 JORFARTI000053411757
Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 octobre 2025 susvisé, après les mots : « des crédits gelés au titre », est inséré le mot : « de ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et l'arrêté du 16 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 janvier 2026
NatureArrêté
Signé le26 janvier 2026
Publié le29 janvier 2026
PublicationJORF n°0024 du 29 janvier 2026
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPPB2600792A
IdentifiantJORFTEXT000053411749
La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 et 105 ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053411759
A l'article 21 de l'arrêté du 16 décembre 2025 susvisé, les mots : « 21 novembre » sont remplacés par les mots : « 26 décembre ».
Article 3 JORFARTI000053411761
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 janvier 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 2 e sous-direction de la direction du budget, S. Deligne
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