Décret n° 2026-35 du 29 janvier 2026 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Publics concernés : salariés, employeurs, Agence de services et de paiement. Objet : le décret relève à 8,57 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er janvier 2026. Il fixe, en outre, à 9,52 euros le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2026. Entrée en vigueur : les dispositions du texte s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2026. Application : le présent décret est pris en application de l'article R. 5122-12 du code du travail et du IV de l'article 9 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 5122-12 et D. 5122-13 ;

Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, notamment ses articles 7 et 9 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 janvier 2026,