Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 341-2, L. 341-3, L. 452-1 à L. 452-3 et R. 341-1 à R. 341-3 ;
Vu l'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
Vu le décret n° 2005-123 du 14 février 2005 modifié relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ;
Vu le décret n° 2005-322 du 5 avril 2005 modifié relatif à l'évaluation et aux modalités de répartition des droits spécifiques pris en application des articles 17 et 19 de la loi du 9 août 2004 ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2021 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 15 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 janvier 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 27 janvier 2026,
Arrêtent :
L'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 10,11 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
2° Au troisième alinéa le taux : « 21,93 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 janvier 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, L. Kueny Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur de la sécurité sociale, M. Delaye La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice chargée de la 6 e sous-direction de la direction du budget, O. Dufreix
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.