Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-52 et L. 341-4 ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 1er février 2016 portant approbation de la convention constitutive du « Groupement d'intérêt public ayant pour objet l'acquisition de dispositifs de comptage communicants » ;
Vu la décision de l'assemblée générale du « Groupement d'intérêt public ayant pour objet l'acquisition de dispositifs de comptage communicants » en date du 24 juin 2025,
Arrêtent :
La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public ayant pour objet l'acquisition de dispositifs de comptage communicants », ci-annexée, dont le siège social est fixé 4, place de la Pyramide, 92800, Puteaux, est renouvelée.
Le GIP a pour objet d'exercer une activité de centrale d'achat pour l'acquisition de dispositifs de comptage communicants prévus à l'article L. 341-4 du code de l'énergie.
Il est constitué entre la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 du code de l'énergie et les entreprises locales de distribution (ELD) figurant en annexe 1 de la convention renouvelée, pour une durée de 10 années à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
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Fait le 27 janvier 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, L. Kueny La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4 e sous-direction de la direction du budget, T. Espeillac
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.