Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 2026. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice,
Arrête :
Le transfert de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « PRODHON ET ASSOCIES », de la résidence de Langres (Haute-Marne) à la résidence de Saints-Geosmes (Haute-Marne), est autorisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 janvier 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche