Article 1 JORFARTI000053439668
Est agréé l'accord collectif de travail suivant :
Accord du 21 octobre 2025 relatif à la mise en place d'un dispositif d'intéressement dans la branche des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 février 2026 portant agrément de l'accord du 21 octobre 2025 relatif à la mise en place d'un dispositif d'intéressement dans la branche des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 février 2026
NatureArrêté
Signé le2 février 2026
Publié le5 février 2026
PublicationJORF n°0030 du 5 février 2026
AutoritéMinistère du travail et des solidarités
NORTRST2602712A
IdentifiantJORFTEXT000053439661
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3312-8, L. 3345-4 et D. 3345-6 ;
Vu le décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;
Vu l'accord collectif du 21 octobre 2025 relatif à la mise en place d'un dispositif d'intéressement dans la branche des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé ;
Considérant le dépôt complet en date du 17 novembre 2025 de l'accord du 21 octobre 2025 relatif à la mise en place d'un dispositif d'intéressement dans la branche des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053439669
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 février 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain
Textes cités liens · DILA2
Code du travail
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.