Décret du 4 février 2026 portant détachement (magistrature) - Mme HEMMERDINGER (Charlotte)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;

Vu les articles R. 54-1 et suivants du code procédure pénale ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu le décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2025 portant cessation anticipée de mise à disposition de Mme Charlotte HEMMERDINGER ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 décembre 2025 ;

Vu la demande de l'intéressée,