Publics concernés : exploitants d'aéronefs soumis au régime de compensation des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre des vols qu'ils effectuent à l'intérieur du territoire national. Objet : le présent arrêté fixe un pourcentage minimum d'émissions réduites ou séquestrées par des projets situés dans l'Union européenne, ainsi qu'un prix plafond au-dessus duquel les exploitants d'aéronefs peuvent déroger à l'obligation d'acheter des émissions réduites ou séquestrées par des projets situés dans l'Union européenne. Ce pourcentage est applicable annuellement pour chaque exploitant d'aéronefs dans le cadre du respect de son obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols intérieurs prévue par les articles L. 229-56 à L. 229-58 du code de l'environnement. Il a augmenté progressivement de 2022 à 2025. La révision du présent arrêté permet de fixer le pourcentage applicable pour l'année 2026 à 50%. Un nouvel arrêté devra être pris avant le 30 juin 2026 pour fixer un nouveau pourcentage pour l'année 2027 et les années suivantes. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est un texte autonome. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre des transports,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-55 à L. 229-60 et R. 229-102-3 à R. 229-102-13 ;
Vu le décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant le pourcentage minimum des réductions d'émissions générés par des projets sur le territoire de l'Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d'aéronefs prévu à l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 17 janvier au 6 février 2022 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000053447265
L'article 1er de l'arrêté du 26 avril 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « 50 % pour les émissions de 2024 et 2025 » sont remplacés par les mots : « 50 % pour les émissions de 2024 à 2026 » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un nouvel arrêté devra être pris avant le 30 juin 2026 pour fixer le pourcentage minimum d'émissions réduites ou séquestrées par des projets situés dans l'Union européenne pour l'année 2027 et les années suivantes. »
Article 2 JORFARTI000053447267
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 janvier 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'énergie et du climat, S. Mourlon Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile, C. Chkioua
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