Avis de vacance d'emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emplois fonctionnels)

Article (sans numéro) JORFARTI000053448401

Est vacant ou susceptible de le devenir en vue d'être pourvu en application du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 modifié relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière, l'emploi de direction ci-après : Sous réserve de la publication de la liste officielle des emplois fonctionnels prise en application du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière, le classement de cet emploi est établi en :

Groupe F (Niveau 2)

I. - Emploi de directeur ou de directrice :

- Hôpitaux civils de Colmar, centres hospitaliers de Guebwiller, de Munster et de Soultz-Issenheim et l'hôpital intercommunal d'Ensisheim - Neuf-Brisach (Haut-Rhin) (cf. annexe I).

Le classement de cet emploi est établi sous réserve de la publication de la liste officielle des emplois fonctionnels prise en application du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par les articles R. 344-8 et suivants du code général de la fonction publique. Les titulaires de cet emploi seront nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite de huit ans. Ces emplois sont classés, en application de l'article 24 du décret n° 2020-959 susmentionné, en trois groupes. La rémunération dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi et pour les personnes fonctionnaires de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. La rémunération brute annuelle varie en fonction du groupe de l'emploi. Les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire sont fixées par le décret n° 2005-931 modifié du 2 août 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois fonctionnels mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. En fonction de l'emploi occupé, le montant attribué varie de 60 à 150 points. Elle est complétée par un régime indemnitaire fixé par le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats (PFR) des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière. Le barème des plafonds indemnitaires PFR applicables au corps ou statut d'emploi des directeurs d'hôpital figure dans l'annexe I-A de l'instruction n° DGOS/RH4/DGCS/SD4-B/2019/124 du 24 mai 2019 relative à la mise en place de la prime de fonctions et de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière. Pour les emplois fonctionnels, le plafond de la part fonctions est de 33 600 € pour un coefficient de 6 et la part résultats de 33 600 €. Pour les directeurs qui bénéficient d'une concession de logement ou d'une indemnité compensatrice de logement, la cotation de la part fonctions est affectée d'un coefficient maximal de 3.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 344-12 et suivants du code général de la fonction publique. L'autorité de recrutement est :

- pour les emplois fonctionnels de directeur d'établissement, le directeur général de l'Agence régionale de santé ; - pour les autres emplois fonctionnels, le directeur d'établissement.

L'autorité de nomination est :

- pour les fonctionnaires, militaires et magistrats de l'ordre judiciaire, le directeur général du Centre national de gestion ; - pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires, de militaire ou de magistrat de l'ordre judiciaire, l'autorité de recrutement.

Dossier de candidature

Les candidats doivent adresser pour chaque emploi, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

- un dossier de candidature (sous forme de pièces jointes en format PDF) à adresser uniquement par messagerie à l'adresse mail suivante : cng-mobilite-dh-chef@sante.gouv.fr, en mettant en copie leur supérieur hiérarchique ; - pour les candidatures multiples, il est demandé d'établir un classement par ordre préférentiel.

Le dossier de candidature se compose : Pour les personnels appartenant au corps des directeurs d'hôpital :

- une lettre de motivation ; - un curriculum vitae de deux pages maximums ; - les trois dernières fiches d'évaluations.

Pour les fonctionnaires n'appartenant pas au corps des directeurs d'hôpital :

- une lettre de motivation ; - un curriculum vitae de deux pages maximums ; - les trois dernières fiches d'évaluation ; - une copie de la dernière décision indiciaire ; - l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi de directeur d'hôpital.

Pour les personnels n'ayant pas la qualité de fonctionnaire :

- une lettre de motivation pour accéder aux fonctions de directeur d'hôpital ; - un curriculum vitae de deux pages maximums ; - les documents attestant l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ; - une photocopie des diplômes ; - une copie de la carte nationale d'identité ; - le dernier contrat de travail ; - les trois derniers bulletins de salaire.

Recevabilité des candidatures : L'autorité de nomination procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles. Examen des candidatures : L'autorité de nomination réunit l'instance collégiale prévue à l'article R. 344-15 du code général de la fonction publique, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner. L'instance collégiale est composée de la manière suivante :

- membres avec voix délibérative : outre la directrice générale du Centre national de gestion, présidente, ou son suppléant ; un membre choisi en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines et qui n'est pas soumis à l'autorité hiérarchique des autorités dont relèvent les emplois à pourvoir ; un membre qui a occupé des fonctions d'un niveau de responsabilité au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir ; deux membres appartenant à l'administration du centre national de gestion. - membres avec voix consultative : un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives siégeant au Comité consultatif national, un représentant de la Fédération hospitalière de France.

Audition des candidats et choix du candidat retenu : L'autorité de recrutement procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés. A l'issue des auditions, l'autorité de recrutement transmet à l'autorité de nomination une liste de candidats susceptibles d'être nommés classés par ordre de préférence, après avis du président du conseil de surveillance de l'établissement pour les directeurs des établissements. Lorsque l'autorité de recrutement retient prioritairement une personne qui n'a pas la qualité de fonctionnaire, de militaire ou de magistrat de l'ordre judiciaire pour pourvoir un poste vacant, il procède au recrutement de celle-ci par contrat, après avis du président du conseil de surveillance de l'établissement. Il en informe le directeur général du Centre national de gestion, auquel il adresse copie du contrat signé. Le directeur général du Centre national de gestion informe les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.

Formation

Les directeurs suivent, dans le cadre de leur première prise de fonction de chef, une formation adaptée à leur mission. La formation doit permettre l'acquisition des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de ses fonctions par le directeur. La formation mentionnée à l'article 1er du décret n° 2009-1761 du 30 décembre 2009 est effectuée par le directeur concerné dans un délai maximal d'un an à compter de sa prise de fonction. Ce délai peut être porté à dix-huit mois sur décision du directeur général de l'agence régionale de santé.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination. Le formulaire de la déclaration d'intérêts peut être téléchargé à l'adresse suivante : https://www.cng.sante.fr/directeurs/reglementation

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de nomination au candidat retenu préalablement à sa nomination. Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de nomination qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue compétent ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2009-1761 du 30 décembre 2009 relatif à la formation des personnels de direction lors de leur prise de fonctions en qualité de directeur dans un établissement public de santé.

Décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.

Décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 modifié relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière.

Décret n° 2025-1143 du 27 novembre 2025 relatif à certains emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière.

Décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 portant statut particulier du corps des directeurs d'hôpital.

Annexe I JORFARTI000053448420

ANNEXE I HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR, CENTRES HOSPITALIERS DE GUEBWILLER, DE MUNSTER ET DE SOULTZ-ISSENHEIM ET L'HÔPITAL INTERCOMMUNAL D'ENSISHEIM - NEUF-BRISACH (HAUT-RHIN) Directeur ou directrice

I. - Description de l'établissement

Les Hôpitaux civils de Colmar sont l'établissement support du groupement hospitalier de territoire 11 - centre Alsace, territoire comportant 8 autres établissements publics de santé, répartis de Soultz- Haut-Rhin au sud à Obernai au nord. Pour ce territoire de 408 000 habitants, les HCC s'imposent comme l'établissement de référence, et de recours dans certaines spécialités. Selon les spécialités, chirurgicales notamment, ce bassin d'attractivité couvre également le sud du département du Haut-Rhin, le Territoire de Belfort et une frange orientale des Vosges. L'établissement dispose d'un périmètre d'activité couvrant l'ensemble des disciplines du champ MCO, hormis la chirurgie cardiaque, le traitement des grands brûlés et l'activité de transplantation d'organes. Il répartit ses activités cliniques et médico-techniques sur 4 sites. La dimension territoriale a été particulièrement prégnante au cours de l'année 2025. Trois projets de mutualisation ont connu des avancées significatives :

1. La convergence des systèmes informatiques et des infrastructures : reprise par les HCC des systèmes d'information des CH de Guebwiller, Munster et Ribeauvillé ; 2. La sécurisation de la dispensation des médicaments : mise à disposition de pharmaciens pour le GCS Florival et reprise de la gestion de la pharmacie de Ribeauvillé par les HCC ; 3. Le projet de blanchisserie interhospitalière : attribution du marché de construction.

Des projets structurants pour les HCC ont été conduits et sont/seront finalisés en 2026 :

1. La poursuite des étapes de validation du projet SEGUR INVESTISSEMENT en lien avec l'ARS ; 2. Le projet d'établissement des HCC dont le passage aux instances est programmé fin du premier semestre 2026 ; 3. La mise en exploitation de 4 postes de dialyses en 2025 qui sera complétée ces prochaines années par l'extension du centre lourd d'hémodialyse (projet Ségur Invest) ; 4. La construction d'un centre de médecine nucléaire dont l'exploitation a démarré le 13 janvier 2026.

II. - Description du poste

Le directeur général des HCC assure la définition et la mise en œuvre de la stratégie de l'établissement, en tant qu'établissement support du GHT11 - centre Alsace et tête de la direction commune. Il veille au positionnement des HCC comme établissement de référence et de recours du territoire, et conduit l'intégration de l'hôpital local de Ribeauvillé au sein de la direction commune. Il pilote l'élaboration, la validation et la mise en œuvre du nouveau projet d'établissement et conduit les grands projets structurants, notamment le schéma directeur immobilier dont les opérations du Ségur Investissement (hémodialyse, chirurgie ambulatoire, imagerie, bâtiment tiroir), dans un contexte de fortes contraintes budgétaires. Il assure également le pilotage stratégique des projets territoriaux de mutualisation (PUI, blanchisserie interhospitalière, stérilisation, système d'information) et le développement de nouvelles activités, notamment le centre de médecine nucléaire. Le directeur général garantit le bon fonctionnement de la gouvernance et des instances, anime l'équipe de direction et veille à la cohérence de l'organisation interne, à la fluidité des circuits décisionnels et à la continuité managériale. Il adapte, le cas-échéant, l'organisation de l'établissement aux enjeux stratégiques et aux projets en cours. Il impulse et coordonne les coopérations territoriales, renforce les partenariats hospitaliers, notamment avec le GHSO et conduit les négociations nécessaires avec les acteurs internes et externes. Enfin, il assure la conduite générale de l'établissement avec une responsabilité particulière en matière de pilotage financier et de ressources humaines. Il met en œuvre les actions nécessaires à la maîtrise des équilibres financiers et du suivi de trésorerie, garantit la sincérité budgétaire et conduit une politique de ressources humaines visant à sécuriser les organisations, accompagner les transformations et maintenir l'attractivité des professionnels.

III. - Profil recherché

L'emploi s'adresse à un cadre de haut niveau fonctionnaire, ou agent contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activité professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur sur des fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise et ayant une excellente connaissance des politiques de santé. Expérience professionnelle appréciée :

- expérience confirmée de direction d'un établissement public de santé, idéalement établissement support de GHT et/ou en direction commune ; - expérience avérée en pilotage financier ; - expérience de conduite de projets structurants et de coopérations hospitalières ; - expérience de conduite du dialogue social et du dialogue de gestion dans un contexte de transformation et de contraintes fortes.

Connaissances particulières requises/prévues : Connaissances solides en conduite de travaux de restructuration de site afin de mener à bien le schéma directeur immobilier des HCC comprenant notamment le projet Ségur Investissement. Compétences professionnelles requises/prévues :

- sens de l'intérêt général ; - sens de l'autonomie dans l'exercice des responsabilités ; - définition et pilotage des objectifs stratégiques ; - décision et arbitrage ; - capacité à déléguer ; - animation au niveau du territoire ; - conduite de projet et accompagnement au changement ; - conduite du dialogue social et aptitude à la négociation ; - maîtrise de la communication ; - esprit de loyauté et de transparence vis-à-vis de l'autorité de tutelle ; - sens relationnel.