Le commissaire général au développement durable,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décide :
Article 1 JORFARTI000053448755
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires qui lui sont confiées et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales, ainsi que les marchés, subventions et conventions qui relèvent des domaines du Commissariat général, à M. Yvon CHEFDEVILLE, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, adjoint au sous-directeur des affaires générales.
Article 2 JORFARTI000053448756
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à la gestion de proximité du personnel, à la maîtrise d'ouvrage des formations métiers, aux moyens généraux du commissariat général et à la gestion du bâtiment du site d'Orléans, dans la limite des attributions du commissariat général au développement durable, à Mme Anne-Laure LEVY, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du bureau des ressources humaines, de la formation et des moyens généraux.
Article 3 JORFARTI000053448757
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à la gestion de proximité du personnel, à l'exception des actes relevant des processus de mobilité, de promotion et de la mise en œuvre du régime indemnitaire, dans la limite des attributions du commissariat général au développement durable, à :
- M. Francis FOUQUIAU, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, chef du pôle ressources humaines ;
- M. Nicolas MARQUEFAVE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjoint au chef du pôle ressources humaines.
Article 4 JORFARTI000053448758
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat général, les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, les subventions, bons de commande et conventions, ainsi que tous les actes de gestion relatifs à la dépense publique, notamment la certification du service fait, dans la limite des attributions du commissariat général au développement durable à :
- M. Romain DUGLUE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget, des affaires financières et des marchés, jusqu'à hauteur du seuil minimum des marchés passés selon la procédure formalisée prévue à l'article R. 2124-1 du code la commande publique ;
- Mme Marie GUILLAUMIN, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du budget, des affaires financières et des marchés, jusqu'à hauteur du seuil minimum des marchés passés selon la procédure formalisée prévue à l'article R. 2124-1 du code la commande publique ;
- Mme Martine LECLERE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle de gestion financière et commande publique, jusqu'à hauteur du seuil fixé par l'article R. 2122-8 du code de la commande publique ;
- Mme Sylvie DUARTE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du pôle de gestion financière et commande publique, jusqu'à hauteur du seuil fixé par l'article R. 2122-8 du code de la commande publique.
Article 5 JORFARTI000053448763
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes de gestion relatifs aux frais de déplacement, en tant que « SG - Service Gestionnaire », « GC - gestionnaire contrôleur », « GV - Gestionnaire Valideur », et « FV - gestionnaire de Factures Valideur », dans la limite des attributions du commissariat général au développement durable, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS-Dtm, à :
- Mme Séverine DAGUET, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, cheffe du pôle moyens généraux ;
- Mme My Tien FLEUTRY, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, adjointe à la cheffe du pôle moyens généraux ;
- Mme Christine BOUTOUT, adjointe administrative principale de 1re classe d'administration de l'Etat, gestionnaire.
Article 6 JORFARTI000053448764
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant des attributions du service de la recherche et de l'innovation à M. Thierry COURTINE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef du service de la recherche et de l'innovation par intérim.
Article 7 JORFARTI000053448765
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant des attributions du service de la recherche et de l'innovation à M. Lionel MOULIN, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, adjoint au chef du service de la recherche et de l'innovation.
Article 8 JORFARTI000053448766
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant des attributions de la sous-direction de l'animation scientifique et technique (service de la recherche et de l'innovation) à Mme Claire SALLENAVE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, sous-directrice de l'animation scientifique et technique par intérim.
Article 9 JORFARTI000053448767
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du chef du service de la recherche et de l'innovation, sur proposition des présidents des comités de domaine, les décisions de qualification, ou de non-qualification, délivrées par les comités d'évaluation scientifique et technique de domaine, à :
- M. Vincent LETROUIT, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, chef du bureau de la reconnaissance des compétences scientifiques et techniques ;
- M. Pascal ZEMOUR, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé de mission du dispositif des comités de domaine.
Article 10 JORFARTI000053448768
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes de gestion relatifs à la gestion administrative et financière des enquêteurs recrutés dans le cadre du décret n° 97-604 du 30 mai 1997 fixant les modalités de recours à des personnes étrangères à l'administration pour l'exécution des enquêtes statistiques du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, à :
- M. Olivier AGUER, sous-directeur des statistiques du logement et de la construction ;
- Mme Aurore DOMPS, ingénieure en chef de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe du bureau des statistiques sur l'offre de logements et locaux, en ce qui concerne les enquêtes ECLN ;
- Mme Virginie ANDRIEUX, ingénieure en chef de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe du bureau des enquêtes et synthèses sur le logement et la construction, en ce qui concerne les enquêtes PRLN.
Article 11 JORFARTI000053448770
La décision du 15 janvier 2025 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable) est abrogée.
Article 12 JORFARTI000053448771
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 février 2026.
B. Huet
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