Publics concernés : créateurs ou repreneurs d'entreprise en tant que travailleurs non-salariés non agricoles, personnes relevant du dispositif micro-social ou salariés d'une société dont ils exercent effectivement le contrôle ; organismes de sécurité sociale. Objet : le décret fixe le taux d'exonération de cotisations sociales applicable aux travailleurs non-salariés non agricoles ou salariés d'une société dont ils exercent effectivement le contrôle, créateurs ou repreneurs d'entreprise prévu au A du II de l'article 23 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, et en précise les modalités d'application. Il procède également à l'adaptation des dispositions réglementaires relatives aux travailleurs non-salariés relevant du dispositif micro-social, afin de tenir compte de l'évolution du taux d'exonération lié à l'aide à la création et à la reprise d'entreprise. Enfin, il met en cohérence les dispositions réglementaires avec l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale, en supprimant la référence aux marins qui ne sont plus éligibles à cette exonération. Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables aux créations ou reprises d'activité intervenues à compter du 1er janvier 2026 pour les travailleurs indépendants non agricoles relevant du régime de droit commun et à compter du 1er juillet 2026 pour les professionnels relevant du dispositif micro-social. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités et de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 131-6-4 et L. 613-7 ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 23 (II, A) ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 12 janvier 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 14 janvier 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 janvier 2026 ;
Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 19 janvier 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 janvier 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 20 janvier 2026,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000053449094
L'article D. 131-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au II :
a) Au premier alinéa, après les mots : « correspond au » sont insérés les mots : « quart du » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Montant de l'exonération = 0,25 E/0,25 PSS×(PSS−R). » ;
c) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent II s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article L. 131-6-5. » ;
2° Le second alinéa du III est supprimé ;
3° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d'exonérations de cotisations sociales mentionnée au II de l'article L. 131-6-4 est introduite au plus tard le soixantième jour qui suit la date d'ouverture de l'activité telle que mentionnée par le justificatif de création d'activité délivré par l'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 du code de commerce. »
Article 2 JORFARTI000053449097
L'article D. 131-6-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».
2° Il est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Les dispositions du IV de l'article D. 131-6-1 s'appliquent également aux travailleurs indépendants mentionnés au I. »
Article 3 JORFARTI000053449099
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent aux créations et reprises d'entreprise intervenant à compter de cette date.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er juillet 2026 et s'appliquent aux créations et reprises d'entreprise intervenant à compter de cette date.
Article 4 JORFARTI000053449100
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 février 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie Rist
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Code de la sécurité sociale.