Article 1 JORFARTI000053452792
Le plafond annuel des aides et prestations attribuées par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en matière d'action sanitaire et sociale est fixé pour l'année 2026 à 45 500 000 euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 février 2026 relatif à la fixation du montant du plafond annuel des aides et prestations que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d'action sanitaire et sociale pour l'année 2026
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 février 2026
NatureArrêté
Signé le2 février 2026
Publié le10 février 2026
PublicationJORF n°0034 du 10 février 2026
AutoritéMinistère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
NORSFHS2603037A
IdentifiantJORFTEXT000053452786
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-5 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 29 décembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 29 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 janvier 2026,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000053452793
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 février 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale, I. Schapira La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice chargée de la 6 e sous-direction de la direction du budget, O. Dufreix
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
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