Article 1 JORFARTI000053456505
Au I de l'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé, les mots : « 5 juin 2025 » sont remplacés par les mots : « 4 février 2026 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 février 2026 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 février 2026
NatureArrêté
Signé le4 février 2026
Publié le11 février 2026
PublicationJORF n°0035 du 11 février 2026
AutoritéMinistère des transports
NORTRAA2603211A
IdentifiantJORFTEXT000053456500
Publics concernés : entités mettant en œuvre ou responsables de la mise en œuvre des mesures de sûreté dans le domaine de l'aviation civile. Objet : le présent arrêté modifie une disposition de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile concernant la formation du personnel. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Application : ce texte est pris en application du titre IV du livre III de la sixième partie du code des transports. Le ministre des transports,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, ensemble le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code des transports, notamment le titre IV du livre III de sa sixième partie ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053456506
1° Le IV de l'article 11-3-2 T de l'annexe à l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. - L'examen de certification pour une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile définie à l'article 11-3-1 de la présente annexe est organisé sur ordinateur. Il comporte :
« 1° Une ou plusieurs épreuves portant sur les connaissances théoriques et les compétences associées aux objectifs pédagogiques de la typologie considérée ; et
« 2° Si le candidat a choisi une typologie avec analyse d'images, une ou plusieurs épreuves d'analyse d'images dans les domaines de l'inspection-filtrage des bagages cabine, des bagages de soute, du fret et du courrier, des approvisionnements de bord et des fournitures d'aéroport.
« Un candidat obtient sa certification pour une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile définie à l'article 11-3-1 de la présente annexe s'il obtient les notes minimales mentionnées à l'appendice 11E. » ;
2° L'appendice 11E est remplacée par les dispositions suivantes :
« I. - Un candidat obtient sa certification après une formation initiale ou le renouvellement de sa certification pour une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile définie à l'article 11-3-1 de la présente annexe s'il obtient les notes minimales suivantes :
«
Note minimale pour l'évaluation des connaissances théoriques | Note minimale pour l'évaluation des compétences | Note minimale à chaque épreuve d'analyse d'images (le cas échéant) | Note minimale moyenne à l'examen de certification |
|---|---|---|---|
10/20 | 12/20 | 12/20 | 14/20 |
».
Article 3 JORFARTI000053456508
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 4 JORFARTI000053456509
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 février 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, M. Borel
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Code des transports
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