Article 1 JORFARTI000053456605
M. LE CORRE (Thomas), notaire à la résidence de Paris, est déclaré démissionnaire d'office.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 janvier 2026 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 janvier 2026
Publié le11 février 2026
PublicationJORF n°0035 du 11 février 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2603002A
IdentifiantJORFTEXT000053456600
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 55-1 ;
Vu le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment le I de son article 61 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2025, publié au Journal officiel de la République française le 26 décembre 2025, portant nomination de M. LE CORRE (Thomas) en qualité de notaire titulaire d'un office créé à la résidence de Paris ;
Considérant que M. LE CORRE (Thomas) n'a pas prêté serment dans le mois de la publication de sa nomination au Journal officiel,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053456606
L'office de notaire à la résidence de Paris dont était titulaire M. LE CORRE (Thomas) est supprimé.
Article 3 JORFARTI000053456607
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 janvier 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche