Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 février 2026 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 février 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 février 2026
NatureArrêté
Signé le9 février 2026
Publié le12 février 2026
PublicationJORF n°0036 du 12 février 2026
AutoritéMinistère du travail et des solidarités
NORTRST2600823A
IdentifiantJORFTEXT000053458856
RéférenceArrêté du 9 février 2026 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail, JO du 12 février 2026, NOR TRST2600823ALégifrance →

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-4, R. 8122-5, R. 8122-8 et R. 8122-9 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des DREETS, DDETS et DDETS - PP ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu les arrêtés des 19 mars 2024 et 25 mars 2024 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel « Travail-Emploi » du 20 novembre 2025 ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel « Travail-Emploi » du 12 décembre 2025,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000053458865

Le nombre d'unités de contrôle d'inspection du travail est réparti comme suit :


RÉGIONS
NOMBRE D'UNITES DE CONTRÔLE

Grand Est
19 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Nouvelle Aquitaine
20 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
1 unité de contrôle régionale « grandes opérations BTP »
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Pyrénées Atlantique

Auvergne-Rhône-Alpes
29 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
1 unité de contrôle à compétence interdépartementale sur le « transport routier » rattachée à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme

Normandie
12 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Bourgogne-Franche-Comté
12 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du territoire de Belfort
1 unité de contrôle régionale « transport routier »

Bretagne
11 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Centre-Val de Loire
9 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Corse
3 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Ile-de-France
45 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
1 unité régionale d'appui et de contrôle Grands Chantiers
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité départementale de Seine St Denis
2 unités de contrôle interdépartementales rattachées à l'unité départementale du Val de Marne

Occitanie
21 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Hauts de France
20 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Provence-Alpes-Côte d'Azur
18 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Pays de la Loire
13 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Martinique
2 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Guadeloupe
3 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Guyane
2 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

La Réunion
3 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Mayotte
2 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Article 2 JORFARTI000053458866

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, mentionnée au premier alinéa de l'article R. 8122-6 du code du travail.

Article 3 JORFARTI000053458868

Les arrêtés des 19 mars 2024 et 25 mars 2024 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.

Article 4 JORFARTI000053458869

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail, P. Ramain

Textes cités liens · DILA4

Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020
Code du travail

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000053458856, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).