Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 février 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales. Objet : habilitation de nouveaux territoires pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». Le texte définit les nouveaux territoires habilités, par dérogation au plafond en vigueur, pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeurs de longue durée ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Références : le décret est pris en application de l'article 9 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 modifiée relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 modifié relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », notamment ses articles 15 et 16 ;
Vu le décret n° 2024-691 du 5 juillet 2024 habilitant de nouveaux territoires pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds national d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée en date des 30 septembre 2024 et 28 octobre 2024 ;
Vu les accords des présidents des conseils départementaux de l'Hérault en date du 19 février 2024 et de la Loire-Atlantique en date du 22 février 2024 ; Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :
En application du deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée, les deux territoires dont les limites géographiques sont définies en annexe 1 du présent décret sont habilités à mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ».
L'annexe du décret du 5 juillet 2024 est ainsi modifiée :
1° Au trente-neuvième alinéa, les chiffres : « 341420501 » sont remplacés par les chiffres : « 34172 501 » ;
2° Au quarantième alinéa, les chiffres : « 341420502 » sont remplacés par les chiffres : « 34172 502 » ;
3° Au quarante-deuxième alinéa, les chiffres : « 341420501 » et « 341420502 » sont remplacés par les chiffres : « 34172 501 » et « 34172 502 ».
Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 1 LIMITES GÉOGRAPHIQUES DES DEUX NOUVEAUX TERRITOIRES HABILITÉS PAR L'ARTICLE 1ER À MENER L'EXPÉRIMENTATION TERRITOIRE ZÉRO CHOMEURS DE LONGUE DURÉE
Méan Penhoët Herbins (commune de Saint-Nazaire, Saint-Nazaire Agglomération - La Carene, département de Loire-Atlantique, région des Pays de la Loire) :
- codes îlots regroupés pour l'information statistique (IRIS) 441840101 (IRIS complet) ; - codes îlots regroupés pour l'information statistique (IRIS) 441840103 : IRIS partiel dont le périmètre est délimité par la limite de Trignac et la ligne de Tours à Saint-Nazaire, par la rue de la Ville-Halluard et par la rue Louis-Lumière ; - codes îlots regroupés pour l'information statistique (IRIS) 441840105 : IRIS partiel dont le périmètre est délimité par la rue du Dolmen et la rue Albert-de-Mun ; - codes îlots regroupés pour l'information statistique (IRIS) 441840102 : IRIS partiel dont le périmètre est délimité par la rue des Frères Péreire, le boulevard Paul-Leferme, le quai Eugène-Péreire, l'avenue des Frégates, le pont de l'avenue de la Prise-d'Eau et la limite de l'IRIS ; - IRIS concernés par le territoire : 441840101, 441840102, 441840103, 441840105.
Commune de Pézenas (communauté d'agglomération Hérault Méditerranée, département de l'Hérault, région Occitanie).
Fait le 11 février 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.