Article 1 JORFARTI000053464995
La programmation pluriannuelle de l'énergie est adoptée (1).
Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-76 du 12 février 2026 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 février 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 février 2026
NatureDécret
Signé le12 février 2026
Publié le13 février 2026
PublicationJORF n°0037 du 13 février 2026
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
NORECOR2514212D
IdentifiantJORFTEXT000053464980
Publics concernés : tous publics. Objet : le décret fixe la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui définit les priorités d'action des pouvoirs publics pour la gestion des formes d'énergie sur le territoire hexagonal continental sur la période 2026-2035 afin d'atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : il est pris en application de l'article L. 141-1 du code de l'énergie. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre Ier du titre IV de son livre Ier et ses articles L. 311-5-7 et R. 712-1 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 176 ;
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
Vu le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie ;
Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique en date du 12 décembre 2024 ;
Vu l'avis du Comité du système de distribution publique d'électricité en date du 16 décembre 2024 ;
Vu l'avis de l'Autorité environnementale en date du 19 décembre 2024 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 décembre 2024 et du 27 mars 2025 ;
Vu l'avis du Comité de gestion des charges de service public de l'électricité du 20 décembre 2024 ;
Vu l'avis du haut‐commissaire à l'Energie atomique de février 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 7 mars au 5 avril 2025, en application des articles L. 120-1 et L. 123-19 du code de l'environnement,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000053464996
Jusqu'au 31 décembre 2028, les rythmes d'attribution de soutien public pour l'éolien terrestre et le photovoltaïque ne peuvent pas excéder ceux prévus au II de l'article 3 du décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 susvisé.
Les capacités à attribuer ou à contractualiser pour les installations de production d'électricité renouvelable après cette date seront, le cas échéant, ajustées en tenant compte notamment de l'évolution de la consommation d'électricité, du développement des moyens de production d'électricité décarbonée et du développement des flexibilités décarbonées. Une révision simplifiée de la programmation pluriannuelle de l'énergie pourra être lancée à cette fin en 2027.
Article 3 JORFARTI000053464998
Pour l'éolien terrestre, le renouvellement des parcs existants sera privilégié.
Article 4 JORFARTI000053464999
Le Gouvernement publiera d'ici la fin de l'année 2026 un rapport sur l'évolution de la consommation d'électricité, du développement des moyens de production d'électricité décarbonée et du développement des flexibilités décarbonées.
Article 5 JORFARTI000053465000
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 février 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, Monique Barbut Le ministre des transports, Philippe Tabarot (1)
Textes cités liens · DILA5
Code de l'environnement - art. L120-1
Code de l'énergie
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