Article 1 JORFARTI000053482275
La décision du 3 février 2025 susvisée est modifiée en son annexe A conformément aux dispositions des articles 2 à 5 de la présente décision.
Journal officiel · Décision
Décision du 11 février 2026 modifiant la décision du 3 février 2025 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le11 février 2026
Publié le14 février 2026
PublicationJORF n°0038 du 14 février 2026
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC2604224S
IdentifiantJORFTEXT000053482269
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2020 fixant les montants maximums de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribués aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2020 modifié fixant, pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer, le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu l'arrêté du 21 août 2020 modifié fixant, pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer, la répartition du montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu la décision du 3 février 2025 modifiée fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale (NOR : INTC2503603S),
Décide :
Article 2 JORFARTI000053482276
1° Dans la partie « Inspection générale de la police nationale (IGPN) », la ligne : «
075 | Paris | Chef de la division nationale des enquêtes | 70 |
» est remplacée par la ligne : «
075 | Paris | Chef de la division nationale anti-corruption | 70 |
» ; 2° Dans la partie « Direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) », la ligne : «
092 | Nanterre | Sous-directeur du soutien opérationnel | 100 |
» est remplacée par la ligne : «
092 | Nanterre | Sous-directeur du soutien opérationnel | 80 |
» ; 3° Dans la partie « Direction territoriale de la police nationale (DTPN 976) », la ligne : «
976 | Dzaoudzi | Directeur territorial adjoint de la police nationale, chef du service territorial de sécurité publique | 70 |
» est remplacée par la ligne :
976 | Mamoudzou | Chef du service territorial de sécurité publique | 70 |
» ; 4° Dans la partie « Préfecture de police » - « Direction de la police judiciaire », les lignes : «
075 | Paris | Préfigurateur chef de la brigade financière anti-corruption | 50 |
075 | Paris | Préfigurateur adjoint au chef de la brigade financière anti-corruption | 40 |
» sont remplacées par les lignes : «
075 | Paris | Chef de la brigade financière anti-corruption | 50 |
075 | Paris | Adjoint au chef de la brigade financière anti-corruption | 40 |
».
Article 3 JORFARTI000053482277
1° Dans la partie « Direction des ressources humaines, des finances et des soutiens (DRHFS) », après la ligne « Directeur adjoint des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale », la ligne suivante est ajoutée : «
075 | Paris | Adjoint au chef du service juridique | 60 |
» ; 2° Dans la partie « Direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) », après la ligne « Directeur national adjoint de la police judiciaire, sous-directeur de la stratégie et du pilotage territorial », les lignes suivantes sont ajoutées : «
092 | Nanterre | Chef de l'unité nationale de lutte contre la criminalité organisée (UNALCO) | 60 |
092 | Nanterre | Chef d'état-major | 40 |
» ; 3° Après la partie « Direction territoriale de la police nationale de Mayotte (DTPN 976) », sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Direction territoriale de la Nouvelle-Calédonie (DTPN 988)
«
Département | Ville | Intitulé du poste | Nombre de points |
|---|---|---|---|
988 | Nouméa | Chef du service territorial de police judiciaire de la direction territoriale de la police nationale | 80 |
».
Article 4 JORFARTI000053482278
Dans la partie « Direction nationale de la sécurité publique (DNSP) », après la ligne « Chef de l'état-major », la ligne suivante est ajoutée : «
075 | Paris | Adjoint au chef de l'état-major | 40 |
».
Article 5 JORFARTI000053482279
Les lignes suivantes sont supprimées : «
075 | Paris | Chef du service juridique | 100 |
075 | Paris | Sous-directeur de la prévention, de l'accompagnement et du soutien des personnels | 80 |
092 | Nanterre | Chef d'état-major major, préfigurateur chef de l'unité de la lutte contre la criminalité organisée (UNALCO) | 40 |
092 | Nanterre | Adjoint au chef d'état-major en charge de l'opérationnel | 40 |
».
Article 6 JORFARTI000053482280
La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication, à l'exception de l'article 4 qui entre en vigueur le 1er avril 2026.
Article 7 JORFARTI000053482281
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 février 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale, S. Cazelles