Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 février 2026 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité pour l'année 2026

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 février 2026
NatureArrêté
Signé le6 février 2026
Publié le14 février 2026
PublicationJORF n°0038 du 14 février 2026
AutoritéMinistère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
NORTECL2603260A
IdentifiantJORFTEXT000053482440
RéférenceArrêté du 6 février 2026 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité pour l'année 2026, JO du 14 février 2026, NOR TECL2603260ALégifrance →

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 à L. 131-17, L. 213-8-1, L. 213-9-1, L. 213-9-2, L. 213-10-8, L. 131-14, R. 131-33-1 et R. 213-30 à R. 213-47 ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 135 ;

Vu la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la circulaire du 30 décembre 2025 relative à la gestion budgétaire de l'Etat et des organismes publics et opérateurs financés par l'Etat pendant la période des services votés en 2026 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 29 janvier 2026,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000053482454

Le montant de la contribution des agences de l'eau mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018 modifié au profit de l'Office français de la biodiversité s'établit pour l'année 2026 à 417 894 272 euros. Ce montant est réparti comme suit :


Agence de l'eau

Clé de répartition

Contribution à l'Office de la biodiversité

Agence de l'eau Adour-Garonne

8,39 %

35 061 329 €

Agence de l'eau Artois-Picardie

7,00 %

29 252 599 €

Agence de l'eau Loire-Bretagne

14,86 %

62 099 089 €

Agence de l'eau Rhin-Meuse

5,87 %

24 530 394 €

Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse

25,91 %

108 276 406 €

Agence de l'eau Seine-Normandie

37,97 %

158 674 455 €

Total

100,00 %

417 894 272 €

Article 2 JORFARTI000053482455

L'échéancier des versements au titre de l'année 2026 est fixé en annexe du présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000053482456

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000053482458

ANNEXE


Montants en euros

1er versement
au 15 février

Versement
au 15 mars

Versement
au 15 avril

Versement
au 15 mai

Versement
au 15 juin

Versement
au 15 juillet

Versement
au 1er août

Versement au
15 septembre

Versement
au 15 octobre

Versement au
15 novembre

Solde au
15 décembre

Adour-Garonne

8 765 332

0

0

8 765 332

0

0

8 765 332

0

0

8 765 333

0

Artois-Picardie

14 626 300

0

0

0

14 626 299

0

0

0

0

0

0

Loire-Bretagne

5 645 372

5 645 372

5 645 372

5 645 372

5 645 372

5 645 372

5 645 372

5 645 372

5 645 371

5 645 371

5 645 371

Rhin-Meuse

2 000 000

0

2 000 000

1 000 000

0

4 882 599

0

4 882 599

4 882 598

4 882 598

0

Rhône-Méditerranée Corse

10 000 000

0

0

0

9 846 876

33 660 402

0

15 182 000

0

39 587 128

0

Seine-Normandie

39 668 614

0

0

0

0

39 668 614

0

59 502 921

0

19 834 306

0

Total

80 705 618

5 645 372

7 645 372

15 410 704

30 118 547

83 856 987

14 410 704

85 212 892

10 527 969

78 714 736

5 645 371

Fait le 6 février 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'eau et de la biodiversité, C. de Lavergne La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur chargé de la quatrième sous-direction de la direction du budget, B. Patier

Textes cités liens · DILA4

Code de l'environnement

Aller plus loin

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