Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 2026. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2026 portant nomination de Mme Pauline BONNECARRERE ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 janvier 2026 ;
Vu la demande de l'intéressée,
Décrète :
Mme Pauline BONNECARRERE, magistrate du deuxième grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de cheffe de service, directrice de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires, service à compétence nationale rattaché au secrétariat général du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 26 janvier 2026.
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 février 2026.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin