Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 février 2026 constatant la reprise de fonctions d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié (officiers publics ou ministériels)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 2026. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le9 février 2026
Publié le15 février 2026
PublicationJORF n°0039 du 15 février 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2603950A
IdentifiantJORFTEXT000053484285
RéférenceArrêté du 9 février 2026 constatant la reprise de fonctions d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié (officiers publics ou ministériels), JO du 15 février 2026, NOR JUSC2603950ALégifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés, notamment son article 24,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000053484288

M. CROIZIER (Henri-Charles, Louis, Guy), anciennement avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié au sein de l'office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dont est titulaire la société civile professionnelle « Société PIWNICA-MOLINIE, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et à la Cour de cassation » à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié au sein de l'office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « FROGER & ZAJDELA, AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION » à la résidence de Paris.

Article 2 JORFARTI000053484289

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche

Textes cités liens · DILA1

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000053484285, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).