Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de documents d'urbanisme et d'aménagement. Objet : révision du décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 modifié, désignant, en application de l'article L. 321-15 du code de l'environnement, les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral. Les communes peuvent apprécier leur vulnérabilité en fonction de l'état des connaissances scientifiques résultant notamment de l'indicateur national de l'érosion littorale mentionné à l'article L. 321-13 du code de l'environnement, des observatoires du recul du trait de côte et de la connaissance des biens et activités exposés à ce phénomène. Le tableau annexé au décret comporte des communes volontaires qui ont délibéré favorablement pour leur inscription dans la liste. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris en application de l'article L. 321-15 du code de l'environnement. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-13 A à L. 321-17 ;
Vu la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2011-637 du 9 juin 2011 modifié relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux ;
Vu le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 modifié établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté en date du 14 mars 2023 ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération en date du 30 mars 2023 ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération du Pays de Saint Malo Agglomération en date du 29 juin 2023 ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération de l'Espace Sud de la Martinique en date du 20 juillet 2023 ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération Quimperlé Communauté en date du 28 mars 2024 ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération du Cotentin en date du 4 avril 2024 ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération de Béziers-Méditerranée en date du 17 février 2025 ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du 24 avril 2025 ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération Le Grand Narbonne en date du 16 juin 2025 ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération Lorient Agglomération en date du 24 juin 2025 ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR) en date du 1er juillet 2025 ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération CIVIS (Communauté intercommunale des villes solidaires) en date du 16 juillet 2025 ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe en date du 8 août 2025 ;
Vu la délibération de la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden en date du 30 mars 2023 ;
Vu la délibération de la Communauté de communes de la Terre des Deux Caps en date du 15 novembre 2023 ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Douarnenez Communauté en date du 14 mars 2024 ;
Vu la délibération de la Communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier en date du 11 avril 2024 ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Douarnenez Communauté en date du 16 mai 2024 ;
Vu la délibération de la Communauté de communes du Pays Fouesnantais en date du 26 juin 2024 ;
Vu la délibération de la Communauté de communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Illibéris en date du 23 septembre 2024 ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Presqu'île de Crozon-Aulne maritime en date du 5 novembre 2024 ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Seulles Terre et Mer en date du 20 février 2025 ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Isigny-Omaha Intercom en date du 6 mars 2025 ;
Vu la délibération de la Communauté de communes du Centre-Ouest en date du 13 mars 2025 ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Seulles Terre et Mer en date du 10 avril 2025 ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Côte Ouest Centre Manche en date du 5 juin 2025 ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre en date du 24 juin 2025 ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique en date du 26 juin 2025 ;
Vu la délibération de la Communauté de communes de Bayeux Intercom en date du 26 juin 2025 ;
Vu la délibération de la Communauté de communes de Marie-Galante en date du 9 juillet 2025 ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Terre de Camargue en date du 10 juillet 2025 ;
Vu la délibération de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée en date du 27 mars 2025 ;
Vu la délibération de la commune de Hyères en date du 17 décembre 2021 ;
Vu la délibération de la commune de Six-Fours-les-Plages en date du 16 février 2022 ;
Vu la délibération de la commune de Quinéville en date du 17 juillet 2023 ;
Vu la délibération de la commune de Tréogat en date du 19 février 2024 ;
Vu la délibération de la commune de Poullan-sur-Mer en date du 11 mars 2024 ;
Vu la délibération de la commune de Clohars-Carnoët en date du 14 mars 2024 ;
Vu la délibération de la commune de Kerlaz en date du 28 mars 2024 ;
Vu la délibération de la commune de Sainte-Anne en date du 3 avril 2024 ;
Vu la délibération de la commune d'Ambleteuse en date du 5 avril 2024 ;
Vu la délibération de la commune de Wissant en date du 24 avril 2024 ;
Vu la délibération de la commune d'Audresselles en date du 21 mai 2024 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet en date du 30 mai 2024 ;
Vu la délibération de la commune de Hirel en date du 4 juin 2024 ;
Vu la délibération de la commune de La Forêt-Fouesnant en date du 12 juin 2024 ;
Vu la délibération de la commune de Clohars-Fouesnant en date du 20 juin 2024 ;
Vu la délibération de la commune de Port-Vendres en date du 20 juin 2024 ;
Vu la délibération de la commune de Bénodet en date du 21 juin 2024 ;
Vu la délibération de la commune de Fouesnant en date du 25 juin 2024 ;
Vu la délibération de la commune de Flamanville en date du 4 juillet 2024 ;
Vu la délibération de la commune de Noirmoutier-en-l'Île en date du 9 juillet 2024 ;
Vu la délibération de la commune de Le Pradet en date du 9 septembre 2024 ;
Vu la délibération de la commune de La Guérinière en date du 8 octobre 2024 ;
Vu la délibération de la commune de Crozon en date du 7 novembre 2024 ;
Vu la délibération de la commune de Gâvres en date du 27 novembre 2024 ;
Vu la délibération de la commune de Locmiquélic en date du 5 décembre 2024 ;
Vu la délibération de la commune de Sérignan en date du 16 décembre 2024 ;
Vu la délibération de la commune de Graye-sur-Mer en date du 20 décembre 2024 ;
Vu la délibération de la commune de Pordic en date du 3 février 2025 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer en date du 21 février 2025 ;
Vu la délibération de la commune de Ver-sur-Mer en date du 28 février 2025 ;
Vu la délibération de la commune de Grandcamp-Maisy en date du 3 mars 2025 ;
Vu la délibération de la commune de Quettehou en date du 3 mars 2025 ;
Vu la délibération de la commune de Locmariaquer en date du 4 mars 2025 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Pierre en date du 11 mars 2025 ;
Vu la délibération de la commune de Meuvaines en date du 26 mars 2025 ;
Vu la délibération de la commune de Bretteville-sur-Ay en date du 27 mars 2025 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Denis en date du 4 avril 2025 ;
Vu la délibération de la commune de Groix en date du 10 avril 2025 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Michel-en-Grève en date du 11 avril 2025 ;
Vu la délibération de la commune de Lanmodez en date du 19 mai 2025 ;
Vu la délibération de la commune de Gruissan en date du 26 mai 2025 ;
Vu la délibération de la commune de Sada en date du 31 mai 2025 ;
Vu la délibération de la commune de Guidel en date du 3 juin 2025 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Philibert en date du 5 juin 2025 ;
Vu la délibération de la commune de M'Tsangamouji en date du 15 juin 2025 ;
Vu la délibération de la commune de Favières en date du 23 juin 2025 ;
Vu la délibération de la commune de Capesterre-de-Marie-Galante en date du 24 juin 2025 ;
Vu la délibération de la commune de Fort-Mahon-Plage en date du 25 juin 2025 ;
Vu la délibération de la commune de Quend en date du 25 juin 2025 ;
Vu la délibération de la commune de Tracy-sur-Mer en date du 25 juin 2025 ;
Vu la délibération de la commune de Riantec en date du 26 juin 2025 ;
Vu la délibération de la commune de Capesterre-Belle-Eau en date du 3 juillet 2025 ;
Vu la délibération de la commune de Séné en date du 3 juillet 2025 ;
Vu la délibération de la commune de Le Grau-du-Roi en date du 16 juillet 2025 ;
Vu l'avis du Comité national du trait de côte en date du 8 septembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national de la mer et des littoraux en date du 9 septembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25 août au 15 septembre 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Le tableau figurant en annexe du décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 modifié établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre des outre-mer et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Région | Département | Code INSEE | Commune |
|---|---|---|---|
Bretagne | Côtes-d'Armor | 22016 22054 22055 22085 22094 22106 22111 22113 22134 22166 22168 22187 22194 22195 22197 22198 22218 22221 22222 22224 22226 22251 22278 22319 22325 22343 22349 22350 22353 22363 22379 22389 | Ile-de-Bréhat Erquy Binic-Étables-sur-Mer Kerbors Lancieux Langueux Lanmodez Lannion Louannec Penvénan Perros-Guirec Plérin Plestin-les-Grèves Pleubian Pleudihen-sur-Rance Pleumeur-Bodou Plougrescant Plouguiel Plouha Ploulec'h Ploumilliau Pordic Saint-Brieuc Saint-Michel-en-Grève Saint-Quay-Portrieux Trébeurden Trédrez-Locquémeau Tréduder Trégastel Trélévern Trévou-Tréguignec Yffiniac |
Finistère | 29006 29017 29021 29022 29023 29031 29032 29037 29039 29040 29042 29046 29057 29058 29064 29072 29073 29077 29079 29084 29085 29090 29091 29098 29099 29101 29109 29112 29117 29130 29132 29133 29135 29150 29151 29153 29158 29165 29171 29177 29178 29184 29185 29186 29188 29190 29192 29195 29196 29198 29201 29214 29215 29217 29220 29221 29225 29226 29239 29251 29252 29254 29257 29259 29279 29282 29284 29287 29290 29292 29293 29298 | Bénodet Brélès Plounéour-Brignogan-plages Camaret-sur-Mer Carantec Clohars-Carnoët Clohars-Fouesnant Combrit Concarneau Le Conquet Crozon Douarnenez La Forêt-Fouesnant Fouesnant Goulven Guilvinec Guimaëc Guissény Henvic Ile-Molène Ile-Tudy Kerlaz Kerlouan Lampaul-Plouarzel Lampaul-Ploudalmézeau Landéda Landunvez Lanildut Lannilis Locmaria-Plouzané Locquénolé Locquirec Loctudy Moëlan-sur-Mer Morlaix Névez Penmarch Plobannalec-Lesconil Plomeur Plouarzel Ploudalmézeau Plouénan Plouescat Plouezoc'h Plougasnou Plougonvelin Plougoulm Plouguerneau Plouguin Plouider Ploumoguer Plovan Plozévet Pont-Aven Pont-l'Abbé Porspoder Pouldreuzic Poullan-sur-Mer Roscoff Saint-Jean-du-Doigt Saint-Jean-Trolimon Saint-Martin-des-Champs Saint-Pabu Saint-Pol-de-Léon Taulé Trébabu Treffiagat Tréflez Tréglonou Tréguennec Trégunc Tréogat | |
Ille-et-Vilaine | 35049 35093 35132 35181 35241 35247 35256 35284 35287 35288 35306 35314 35358 | Cancale Dinard Hirel Le Minihic-sur-Rance La Richardais Roz-sur-Couesnon Saint-Briac-sur-Mer Saint-Jouan-des-Guérets Saint-Lunaire Saint-Malo Saint-Père-Marc-en-Poulet Saint-Suliac La-Ville-ès-Nonais | |
Morbihan | 56005 56018 56062 56069 56078 56084 56088 56116 56118 56152 56186 56193 56205 56233 56234 56240 56243 56248 56252 | Arzon Billiers Gâvres Groix Guidel Le Hézo Ile-d'Arz Locmariaquer Locmiquélic Le Palais Quiberon Riantec Saint-Armel Saint-Philibert Saint-Pierre-Quiberon Sarzeau Séné Surzur Le Tour-du-Parc | |
Corse | Corse-du-Sud | ||
Haute-Corse | 2B009 2B033 2B037 2B042 2B077 2B087 2B148 2B307 2B311 2B320 2B335 | Aléria Bastia Biguglia Borgo Castellare-di-Casinca Cervione Lucciana Santa-Lucia-di-Moriani Santa-Maria-Poggio Tallone Valle-di-Campoloro | |
Hauts-de-France | Nord | ||
Pas-de-Calais | 62025 62054 62056 62806 62899 | Ambleteuse Audinghen Audresselles Tardinghen Wissant | |
Somme | 80039 80303 80333 80533 80649 80713 | Ault Favières Fort-Mahon-Plage Mers-les-Bains Quend Saint-Quentin-en-Tourmont | |
Normandie | Calvados | 14022 14066 14165 14191 14312 14318 14430 14565 14605 14709 14739 14745 | Asnelles Bernières-sur-Mer Colleville-sur-Mer Courseulles-sur-Mer Grandcamp-Maisy Graye-sur-Mer Meuvaines Saint-Côme-de-Fresné Saint-Laurent-sur-Mer Tracy-sur-Mer Ver-sur-Mer Vierville-sur-Mer |
Manche | 50003 50030 50031 50041 50058 50066 50076 50077 50078 50081 50085 50102 50108 50117 50129 50142 50143 50162 50165 50167 50178 50184 50190 50196 50199 50215 50218 50238 50268 50272 50296 50332 50342 50349 50402 50412 50417 50421 50433 50442 50471 50490 50496 50507 50532 50576 50585 50604 | Agon-Coutainville Barfleur Barneville-Carteret La Hague Blainville-sur-Mer Jullouville Bréhal Bretteville Bretteville-sur-Ay Bréville-sur-Mer Bricqueville-sur-Mer Carolles Céaux Champeaux Cherbourg-en-Cotentin Vicq-sur-Mer Coudeville-sur-Mer Digosville Donville-les-Bains Dragey-Ronthon Fermanville Flamanville Fontenay-sur-Mer Gatteville-le-Phare Genêts Gouville-sur-Mer Granville Héauville Lestre Tourneville-sur-Mer Maupertus-sur-Mer Les Moitiers-d'Allonne Montfarville Montmartin-sur-Mer Les Pieux Port-Bail-sur-Mer Quettehou Quinéville Réville Le Rozel Saint-Georges-de-la-Rivière Saint-Jean-de-la-Rivière Saint-Jean-le-Thomas Saint-Marcouf Saint-Pair-sur-Mer Siouville-Hague Surtainville Tréauville | |
Seine-Maritime | 76192 76217 76515 76605 | Criel-sur-Mer Dieppe Quiberville-sur-Mer Sainte-Marguerite-sur-Mer | |
Nouvelle-Aquitaine | Charente-Maritime | 17004 17010 17015 17028 17093 17094 17153 17168 17190 17225 17230 17237 17264 17300 17323 17329 17337 17380 17411 17437 17452 17461 17483 17484 17485 17486 | Ile-d'Aix Angoulins Arces Aytré Le Château-d'Oléron Châtelaillon-Plage Esnandes Fouras L'Houmeau Les Mathes Meschers-sur-Gironde Moëze Nieul-sur-Mer La Rochelle Saint-Denis-d'Oléron Saint-Froult Saint-Georges-d'Oléron Saint-Palais-sur-Mer Saint-Trojan-les-Bains Talmont-sur-Gironde La Tremblade Vaux-sur-Mer Yves Port-des-Barques Le Grand-Village-Plage La Brée-les-Bains |
Gironde | 33009 33097 33214 33236 33514 33529 33540 33544 | Arcachon Carcans Lacanau Lège-Cap-Ferret Soulac-sur-Mer La Teste-de-Buch Vendays-Montalivet Le Verdon-sur-Mer | |
Landes | 40046 40065 40184 40209 40296 40304 | Biscarrosse Capbreton Mimizan Ondres Seignosse Soorts-Hossegor | |
Pyrénées-Atlantiques | 64024 64122 64125 64189 64249 64483 | Anglet Biarritz Bidart Ciboure Guéthary Saint-Jean-de-Luz | |
Occitanie | Aude | 11145 11170 | Fleury Gruissan |
Gard | 30133 | Le Grau-du-Roi | |
Hérault | 34108 34154 34299 34301 34332 34337 | Frontignan Mauguio Sérignan Sète Vias Villeneuve-lès-Maguelone | |
Pyrénées-Orientales | 66053 66148 66212 | Collioure Port-Vendres Torreilles | |
Pays de la Loire | Loire-Atlantique | 44006 44012 44055 44132 44154 44184 | Assérac La Bernerie-en-Retz La Baule-Escoublac Pornichet Saint-Brevin-les-Pins Saint-Nazaire |
Vendée | 85001 85106 85114 85127 85163 85278 85288 85294 | L'Aiguillon-la-Presqu'île La Guérinière Jard-sur-Mer Longeville-sur-Mer Noirmoutier-en-l'Île Saint-Vincent-sur-Jard Talmont-Saint-Hilaire La Tranche-sur-Mer | |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | Alpes-Maritimes | 06004 06059 | Antibes Èze |
Bouches-du-Rhône | 13004 13022 13028 13055 13077 13104 | Arles Cassis La Ciotat Marseille Port-de-Bouc Sausset-les-Pins | |
Var | 83009 83019 83036 83042 83048 83065 83068 83069 83070 83071 83098 83101 83112 83115 83119 83123 83129 83152 83153 | Bandol Bormes-les-Mimosas Cavalaire-sur-Mer Cogolin La Croix-Valmer Gassin Grimaud Hyères Le Lavandou La Londe-les-Maures Le Pradet Ramatuelle Saint-Cyr-sur-Mer Sainte-Maxime Saint-Tropez Sanary-sur-Mer Six-Fours-les-Plages Rayol-Canadel-sur-Mer Saint-Mandrier-sur-Mer | |
Guadeloupe | Guadeloupe | 97104 97105 97106 97107 97108 97111 97114 97117 97121 97122 97125 97126 97128 97131 | Baillif Basse-Terre Bouillante Capesterre-Belle-Eau Capesterre-de-Marie-Galante Deshaies Goyave Le Moule Pointe-Noire Port-Louis Saint-François Saint-Louis Sainte-Anne Terre-de-Haut |
Martinique | Martinique | 97203 97204 97205 97206 97211 97214 97215 97216 97219 97222 97225 97226 97227 97228 97229 97230 97231 97234 | Basse-Pointe Le Carbet Case-Pilote Le Diamant Grand'Rivière Le Lorrain Macouba Le Marigot Le Prêcheur Le Robert Saint-Pierre Sainte-Anne Sainte-Luce Sainte-Marie Schœlcher La Trinité Les Trois-Îlets Bellefontaine |
Guyane | Guyane | 97302 97304 97305 97309 97361 | Cayenne Kourou Macouria Remire-Montjoly Awala-Yalimapo |
La Réunion | La Réunion | 97407 97409 97411 97416 97418 | Le Port Saint-André Saint-Denis Saint-Pierre Sainte-Marie |
Mayotte | Mayotte | 97601 97602 97604 97610 97612 97613 97615 97616 | Acoua Bandraboua Bouéni Koungou Mtsamboro M'Tsangamouji Pamandzi Sada |
Fait le 13 février 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, Monique Barbut La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.