Article 1 JORFARTI000053494424
Mme Clara BENHAMOU, magistrate du premier grade, contrôleure permanente, est nommée directrice des affaires juridiques par intérim.
Journal officiel · Décision
Décision du 10 février 2026 portant nominations et fins de fonctions au Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le10 février 2026
Publié le17 février 2026
PublicationJORF n°0040 du 17 février 2026
AutoritéCONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE
NORCPLX2604212S
IdentifiantJORFTEXT000053494421
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,
Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 modifiée instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu le décret du 14 octobre 2021 portant nomination de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,
Décide :
Article 2 JORFARTI000053494425
Il est mis fin aux fonctions, exercées au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008 susvisé, d'ajointe de la directrice des affaires juridiques par Mme Maria de CASTRO CAVALLI, appelée à l'exercice de nouvelles responsabilités au 1er mars 2026.
Il est également mis fin aux fonctions de contrôleure en charge des signalements et enquêtes exercées par Mme Louisa MATHOUX au 26 février 2026.
Article 3 JORFARTI000053494427
Il est mis fin aux fonctions de contrôleure exercées par Mmes Mathilde GERRER et Claire de GALEMBERT, au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé.
Article 4 JORFARTI000053494429
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 février 2026.
D. Simonnot