Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 février 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 2026. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le11 février 2026
Publié le18 février 2026
PublicationJORF n°0041 du 18 février 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2604240A
IdentifiantJORFTEXT000053499771
RéférenceArrêté du 11 février 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels), JO du 18 février 2026, NOR JUSC2604240ALégifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 38,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000053499774

Mme DOGAN (Servin) est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « SINEQUAE » à la résidence d'Hennebont (Morbihan).

Article 2 JORFARTI000053499775

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche

Textes cités liens · DILA1

Décret n°2022-949 du 29 juin 2022
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000053499771, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).