Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 2026. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert, notamment son article 5,
Arrête :
La société pluri-professionnelle d'exercice par actions simplifiée « Société Pluriprofessionnelle d'exercice DGFLA 1 », constituée pour l'exercice des professions de notaire et d'avocat, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Mme BENICHOU (Marylin), notaire associée, membre de la société pluri-professionnelle d'exercice par actions simplifiée « Société Pluriprofessionnelle d'exercice DGFLA 1 », est nommée pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris, en vertu du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 février 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche