Article 1 JORFARTI000053505859
Il est donné délégation au président de l'Autorité nationale des jeux, à compter du 19 février 2026, à l'effet d'émettre les récépissés de déclaration préalable des offres de jeux à objets numériques monétisables.
Journal officiel · Décision
Décision n° 2026-027 du 12 février 2026 portant délégation de pouvoir pour l'émission des récépissés de déclaration préalable des offres de jeux à objets numériques monétisables
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le12 février 2026
Publié le19 février 2026
PublicationJORF n°0042 du 19 février 2026
AutoritéAUTORITE NATIONALE DES JEUX
NORANJP2604934S
IdentifiantJORFTEXT000053505850
Le collège de l'Autorité nationale des jeux,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 35 et 37 ;
Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, notamment ses articles 40 et 41 ;
Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux, notamment son article 6 ;
Vu la décision n° 2026-026 du 12 février 2026 relative aux modalités de dépôt et au contenu du dossier de déclaration préalable des entreprises de jeux à objets numériques monétisables, notamment son annexe I ; Après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, en ses observations, et en avoir délibéré le 12 février 2026,
Décide :
Article 2 JORFARTI000053505860
Cette délégation est consentie jusqu'au 19 février 2027.
Article 3 JORFARTI000053505861
La directrice générale de l'Autorité nationale des jeux est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 12 février 2026.
La présidente de l'Autorité nationale des jeux, I. Falque-Pierrotin