Article (sans numéro) JORFARTI000053506027
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2026 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique modifiant les dispositions relatives à la publication des avis de l'Autorité de la statistique publique (NOR : ECOO2601728A) ;
Vu l'avis du 16 octobre 2025 du comité du label de la statistique publique ;
Vu l'article 6 de la délibération du 30 octobre 2018 fixant le règlement intérieur de l'Autorité de la statistique publique ;
Vu le courrier du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicales (INSERM) en date du 2 avril 2025,
L'Autorité de la statistique publique accorde une labellisation d'intérêt général et de qualité statistique pour une durée de trois ans aux séries statistiques annuelles d'effectifs et de taux standardisés de décès par cause produites par le Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDc) de l'INSERM, assortie d'une clause de réexamen annuel, au cours des années 2026 et 2027, au regard de la nécessité de garantir le financement pérenne du dispositif, et des décisions restant à prendre en matière de système informatique puis d'adaptation aux futurs enjeux de la onzième révision de la classification internationale des maladies (CIM-11).
L'Autorité a pris note de l'examen technique du dossier de labellisation réalisé par le comité du label de la statistique publique, suite au plan de rattrapage et de refonte conjointement mené par le CépiDc et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), avec l'appui de l'INSEE. Elle demande au CépiDc de mettre en œuvre, en lien avec le service statistique public, l'ensemble des recommandations formulées par le Comité du label de la statistique publique dans son avis du 18 décembre 2025, concernant en particulier la réalisation effective des appariements nécessaires à la constitution du système national des données de santé (SNDS) et les nouveaux développements méthodologiques rendus prochainement nécessaires par l'entrée en application de la CIM-11. L'Autorité a encore relevé qu'une refonte du système d'information destiné à la production de cette statistique a été engagée avec un aboutissement prévu en 2026.
Elle a par ailleurs pris note de l'assurance donnée par le ministère chargé de la santé, compte tenu de la finalité sanitaire de cette statistique et de son usage direct par les autorités sanitaires, de garantir un financement pérenne du CépiDc à compter de 2026 afin d'assurer la continuité et la conformité de la production de la statistique nationale des causes de décès aux règlements européens. Compte tenu de ces éléments, l'ASP accorde une labellisation aux séries statistiques annuelles d'effectifs et de taux standardisés de décès par cause produites par le CépiDc pour une durée de trois ans, avec une clause de réexamen annuel à effectuer d'ici la fin des années 2026 et 2027.