Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code minier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes ;
Vu la demande, en date du 11 décembre et du 27 décembre 2023, enregistrée le 16 janvier 2024, par laquelle la société par actions simplifiée Compagnie des Mines Arédiennes, portant le numéro 889 565 842, au registre du commerce et des sociétés d'Orléans, dont le siège social est situé 18, place Winston-Churchill, 87000 Limoges, sollicite la prolongation et l'extension du permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine, tungstène, étain, molybdène, lithium, niobium, tantale, cuivre, zinc, plomb, béryllium, cobalt, germanium, indium, platine et terres rares dit permis « Douillac » portant sur partie du territoire des communes de Jumilhac-le-Grand dans le département de la Dordogne et de Château-Chervix, Coussac-Bonneval, Glandon, Ladignac-le-Long, La Meyze, La Roche-l'Abeille, Le Chalard, Meuzac, Saint-Priest-Ligoure, Saint-Yrieix-la-Perche dans le département de la Haute-Vienne, d'une superficie d'environ 298 km 2 pour une durée de cinq ans et compte-tenu d'un engagement financier minimal de 3 000 000 euros ;
Vu la consultation des chefs de services civils et de l'autorité militaire intéressés ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine en date du 3 septembre 2024 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine en date du 3 septembre 2024 ;
Vu l'avis du préfet de la Dordogne en date du 1er août 2024 et l'avis du préfet de la Haute-Vienne en date du 19 septembre 2024 ;
Vu l'avis de l'Autorité environnementale en date du 10 avril 2025 ;
Vu les avis émis durant la participation du public du 25 juin au 26 juillet 2025 inclus ;
Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 15 janvier 2026,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000053509982
La prolongation et l'extension du permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine, tungstène, étain, molybdène, lithium, niobium, tantale, cuivre, zinc, plomb, béryllium, cobalt, germanium, indium, platine, terres rares et substances connexes dit permis « Douillac » sont accordées à la société par actions simplifiée Compagnie des Mines Arédiennes, sur une superficie d'environ 298 km 2 , portant sur partie du territoire des communes de Jumilhac-le-Grand dans le département de la Dordogne et de Château-Chervix, Coussac-Bonneval, Glandon, Ladignac-le-Long, La Meyze, La Roche-l'Abeille, Le Chalard, Meuzac, Saint-Priest-Ligoure, Saint-Yrieix-la-Perche dans le département de la Haute-Vienne et de la Dordogne.
Article 2 JORFARTI000053509983
Conformément à la carte au 1/100 000 annexée au présent arrêté (1), le périmètre du permis mentionné à l'article 1 er est constitué par un polygone dont les sommets sont définis comme suit, dans le système de référence RGF 93 - Lambert 93 :
Sommet |
Lambert 93 |
|---|
X |
Y |
|---|
A |
555735 |
6501260 |
B |
557908 |
6502079 |
C |
566155 |
6505858 |
D |
569620 |
6505822 |
E |
578822 |
6497547 |
F |
570806 |
6487175 |
G |
566175 |
6489572 |
H |
564215 |
6487254 |
I |
557753 |
6487275 |
J |
556453 |
6488381 |
K |
554347 |
6488446 |
L |
554308 |
6492764 |
M |
553161 |
6495557 |
N |
556574 |
6498643 |
O |
563727 |
6498974 |
P |
561731 |
6497760 |
Q |
562885 |
6496623 |
R |
564208 |
6497222 |
S |
567805 |
6499758 |
T |
564310 |
6494501 |
U |
567733 |
6495113 |
V |
574581 |
6497650 |
W |
571467 |
6500313 |
Article 3 JORFARTI000053509984
La prolongation et l'extension du permis de recherches de mines « Douillac » sont subordonnées au respect du cahier des charges figurant en annexe au présent arrêté.
Article 4 JORFARTI000053509985
L'engagement financier souscrit dans la demande précisant le montant minimum de dépenses consacrées aux recherches est de 3 000 000 euros.
Article 5 JORFARTI000053509986
Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Article 6 JORFARTI000053509987
Le présent arrêté sera notifié au titulaire par le préfet de la Haute-Vienne qui fera assurer sous forme d'extrait :
- l'affichage à la préfecture de la Haute-Vienne et à la préfecture de Dordogne ;
- la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et de la préfecture de Dordogne et sur le site internet des services de l'Etat dans ce département ;
- la publication, aux frais du titulaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à la zone couverte par le titre de recherches.
Article 7 JORFARTI000053509988
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000053509990
ANNEXE
CAHIER DES CHARGES PRÉVU À L'ARTICLE L. 144-3 DU CODE MINIER DE LA PROLONGATION ET DE L'EXTENSION DU PERMIS DE RECHERCHES DE MINES D'OR, ARGENT, ANTIMOINE, TUNGSTÈNE, ÉTAIN, MOLYBDÈNE, LITHIUM, NIOBIUM, TANTALE, CUIVRE, ZINC, PLOMB, BÉRYLLIUM, COBALT, GERMANIUM, INDIUM, PLATINE ET TERRES RARES DIT PERMIS « DOUILLAC »
Article 1er
La prolongation et l'extension du permis exclusif de recherche de mines « Douillac » sont régies par le présent cahier des charges qui demeurera annexé à la décision d'octroi relative à ces demandes.
Article 2
Ces prescriptions s'appliquent à l'échelle du périmètre octroyé et pour la durée sollicitée.
Article 3
Les travaux de recherche menés dans le cadre du présent permis n'entraînent pas de destruction de la ripisylve.
Les sondages miniers sont interdits :
1. Dans les zones inondables identifiées dans le plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche ;
2. Dans les zones humides recensées dans l'état initial du dossier de demande.
Par ailleurs, les travaux miniers sont interdits dans l'emprise de la zone Natura 2000 « Pelouse et lande serpentinicole du sud de la Haute-Vienne » (FR7401137) localisée au sein du périmètre du titre.
Fait le 16 février 2026.
Roland Lescure (1) La carte peut être consultée à la direction générale de l'énergie et du climat, auprès du bureau de la politique des ressources minérales, direction de l'énergie, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine 15, rue Arthur-Ranc, BP 60539, 86020 Poitiers.
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