Arrêté du 20 février 2026 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections des conseillers municipaux, des conseillers communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille des 15 et 22 mars 2026 et pour les élections partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général

Article 1 JORFARTI000053523672

Pour donner droit à remboursement, les circulaires, les bulletins de vote et les affiches des candidats doivent répondre aux dispositions du code électoral.

Article 2 JORFARTI000053523674

Le droit à remboursement est ouvert exclusivement aux listes de candidats pour les élections des conseillers municipaux et des conseillers communautaires dans les communes de 1 000 habitants et plus, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille. Seuls les candidats têtes de liste ou, dans les communes de 9 000 habitants et plus, les mandataires financiers et associations de financement électorales des candidats têtes de liste qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais d'impression et d'affichage des documents électoraux aux conditions et tarifs maxima hors taxe fixés comme suit.

1. Circulaires

Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des circulaires sont fixés comme suit :

Les travaux de composition et d'impression des circulaires font l'objet du taux réduit de TVA. Le remboursement des frais d'impression des circulaires est déterminé en fonction du nombre total de circulaires imprimées par le candidat tête de liste sur la base des tranches tarifaires complètes. Les frais d'impression des circulaires sont réglés dans la limite du nombre de circulaires réglementaires (soit le nombre d'électeurs de la circonscription majoré de 5 %).

2. Bulletins de vote

Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote sont fixés comme suit :

- bulletins de vote d'un format de 148 mm × 210 mm (listes de 5 à 31 noms) :

- bulletins de vote d'un format de 210 mm × 297 mm (listes de plus de 31 noms) :

Le décompte des noms à prendre en compte s'effectue dans les conditions déterminées par l'article R. 117-5. Les travaux de composition et d'impression des bulletins de vote font l'objet du taux réduit de TVA. Le remboursement des frais d'impression des bulletins de vote est déterminé en fonction du nombre total de bulletins de vote imprimés par le candidat tête de liste sur la base des tranches tarifaires complètes. Les frais d'impression des bulletins de vote sont réglés dans la limite du nombre de bulletins de vote réglementaires (soit le double du nombre d'électeurs de la circonscription majoré de 10 %).

3. Affiches

Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des affiches sont fixés comme suit :

- affiches d'un format maximal de 594 mm × 841 mm :

- affiches d'un format maximal de 297 mm × 420 mm :

Les affiches dont les dimensions seraient inférieures aux formats maximaux indiqués ci-dessus se verront appliquer un tarif résultant de l'application d'un coefficient de proportionnalité surfacique aux tarifs applicables. Les travaux de composition et d'impression des affiches sont soumis au taux normal de TVA. Les frais d'impression des affiches sont réglés dans la limite du nombre d'affiches réglementaires (soit, pour chaque type d'affiches, le double du nombre d'emplacements réels d'affichage électoral par commune).

4. Apposition des affiches

Les tarifs maxima de remboursement des frais d'apposition des affiches sont fixés comme suit :

- affiche au format maximal de 594 × 841 mm : 2,80 € l'unité ; - affiche au format maximal de 297 × 420 mm : 1,66 € l'unité.

Les frais d'apposition des affiches sont soumis au taux normal de TVA. Il ne sera remboursé que le nombre d'affiches effectivement apposées lors de la campagne électorale, dans la limite du nombre d'affiches ayant fait l'objet d'un remboursement au titre de l'impression. Seules les prestations effectuées par des entreprises professionnelles ouvrent droit à remboursement de ces frais d'affichage, à l'exclusion de tout organisme occasionnel ou de toute personne morale de droit public.

Article 3 JORFARTI000053523675

Tous les tarifs visés au présent arrêté constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire. Le remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par le prestataire sur la facture.

Article 4 JORFARTI000053523676

Le remboursement aux candidats têtes de liste ou aux mandataires financiers ou associations de financement électorales des candidats têtes de liste s'effectuera sur présentation de pièces justificatives. Les factures correspondant à ces dépenses, libellées au nom du candidat tête de liste ou du mandataire du candidat tête de liste et accompagnées du relevé d'identité bancaire de ce dernier et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser à la préfecture du département de la commune dans laquelle le candidat s'est présenté.

Article 5 JORFARTI000053523677

Le présent arrêté est applicable aux communes de 1 000 habitants et plus en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Les mentions relatives aux élections et aux conseillers communautaires ne sont pas applicables ;

2° Les références aux taux de la TVA sont remplacées par des références aux taux des taxes applicables localement ;

3° A l'article 4, les mots : « à la préfecture du département » sont remplacés par les mots : « aux services du haut-commissaire de la République de la collectivité ».

Article 6 JORFARTI000053523678

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2026.

Article 7 JORFARTI000053523679

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.