Publics concernés : les gestionnaires de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) dont les parts sont souscrites par des contribuables domiciliés en France qui souhaitent bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 A bis du code général des impôts (CGI). Objet : définition des obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire réalisées en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) prévue à l'article 199 terdecies-0 A bis du CGI. L'article 12 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 étend le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 A bis du CGI aux souscriptions de parts de FCPI investis en titres d'entreprises qualifiées de JEI. En outre, il supprime la référence aux souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité investis dans l'hexagone de l'article 199 terdecies-0 A du CGI. Par conséquent, le présent décret prévoit les obligations déclaratives des gestionnaires de fonds envers les contribuables pouvant bénéficier de la réduction d'impôt en faveur des JEI au titre de souscriptions réalisées via un FCPI. Il précise que les souscripteurs de parts de ces fonds doivent respecter les obligations déclaratives prévues par l'article 46 AI quater de l'annexe III au CGI. Par ailleurs, il procède aux coordinations rendues nécessaires à l'article 46 AI quinquies de l'annexe III au CGI à la suite des modifications opérées à l'article 199 terdecies-0 A du CGI. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris en application de l'article 12 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 terdecies-0 A et 199 terdecies-0 A bis et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 AI ter et 46 AI quinquies ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 12 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière n° 2025-67 du 18 décembre 2025,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000053523794
La section III du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Aux I et III de l'article 46 AI quinquies, la référence : « VI, » est supprimée ;
2° Le 6° bis-0 A est ainsi modifié :
a) Après les mots : « Réduction d'impôt », la fin de l'intitulé est ainsi rédigée : « pour certains investissements dans des jeunes entreprises innovantes » ;
b) Il est complété par un article 46 AI quinquies-0 B ainsi rédigé :
« Art. 46 AI quinquies-0 B. - I. - Lorsqu'un contribuable souscrit des parts de fonds communs de placement dans l'innovation dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A bis du code général des impôts, l'état individuel prévu au V de l'article 46 AI ter précise si la condition mentionnée au deuxième alinéa du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A bis précité est remplie.
« II. - Les dispositions de l'article 46 AI quater s'appliquent au contribuable qui entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 A bis du code général des impôts pour la souscription en numéraire de parts de fonds communs de placement dans l'innovation. »
Article 2 JORFARTI000053523798
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 février 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin
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Code général des impôts, CGI.