Journal officiel · Décision

Décision du 20 février 2026 modifiant la décision du 12 janvier 2026 portant délégation de signature (secrétariat général - cabinet)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 2026. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le20 février 2026
Publié le22 février 2026
PublicationJORF n°0045 du 22 février 2026
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTA2603466S
IdentifiantJORFTEXT000053525346
RéférenceDécision du 20 février 2026 modifiant la décision du 12 janvier 2026 portant délégation de signature (secrétariat général - cabinet), JO du 22 février 2026, NOR INTA2603466SLégifrance →

Le secrétaire général,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;

Vu la décision du 12 janvier 2026 portant délégation de signature (secrétariat général - cabinet),

Décide :

Article 1 JORFARTI000053525351

L'article 4 de la décision du 12 janvier 2026 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Anne Calon, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet du secrétaire général, référente carte achat, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »

Article 2 JORFARTI000053525352

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2026.

H. Moutouh

Textes cités liens · DILA3

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000053525346, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).